2012 QCCA 1922, 2012 QCCA 1922

Lockeberg c. Sullivan 2012 QCCA 1922 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022860-126 ( 550-17-001395-043 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT RANDI LOCKEBERG ERIK LOCKEBERG Me Jean-Charles Philipps (absent) MANTHA PHILLIPS INTIMÉS AVOCAT DONALD SULLIVAN HÉRITIERS DE FEU DANIEL WINSTON SULLIVAN HÉRITIERS DE FEUE EVELYN SULLIVAN CLAPP DONNA GAIL SULLIVAN PATRICIA LOUISE SULLIVAN Me Marc Lapointe (absent) LAPOINTE BEAULIEU AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er juin 2012 par l'honorable Dominique Goulet de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 29 octobre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.