2023 QCCA 69, 2023 QCCA 69

Pons c. R. 2023 QCCA 69 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003935-215 (300-01-017644-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 17 janvier 2023 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE CHRISTIAN PONS Me ELISABETH BEAUCHAMP POUR :Me VINCENT RONDEAU-PAQUET (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me OLIVIER T. RAYMOND POUR :Me FRANCELINE LAMOUREUX- AUCLAIR (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 2 novembre 2021 par l'honorable Sarah-Julie Chicoine de la Cour du Québec, district de Montmagny. DESCRIPTION : Requête en modification d’une condition de mise en liberté ( art. 679(1)

a) C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 45 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 10 h 46 Observations de Me Beauchamp; Échanges entre la juge et Me Beauchamp; Me Beauchamp poursuit ses observations; 10 h 49 Observations de Me Raymond; 10 h 50 Échanges entre la juge et Me Beauchamp; 10 h 54 Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; 10 h 56 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant Christian Pons présente une requête pour modifier une condition de mise en liberté prévue au jugement rendu le 28 septembre 2022 par un juge de la Cour, lequel lui impose de déposer ses passeports canadien et français au greffe du palais de justice de Montmagny dans les 72 heures de sa mise en liberté [1] . [ 2 ] Il demande que cette condition soit levée du 17 au 25 janvier 2023 pour lui permettre de participer, dans le cadre de son emploi, à un salon dans le domaine de l’hôtellerie et de l’alimentation qui aura lieu en France du 19 au 23 janvier 2023.

Le ministère public ne s’oppose pas à la demande. [ 3 ] L’appelant a les nationalités française et canadienne. Sa conjointe, ses enfants et ses petits-enfants habitent au Québec, et il a

respecté toutes les conditions de sa mise en liberté depuis la signature de la promesse remise à un agent de la paix le 3 juillet 2018. [ 4 ] Dans ce contexte, il sera fait droit à la requête et ses passeports canadien et français lui seront remis pendant cette période. [ 5 ] La soussignée s’estime ainsi rassurée que l’appelant ne fuira pas le ressort du Tribunal et se livrera aux autorités carcérales, dans l’éventualité du rejet de son appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en modification d’une condition de mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE que les conditions de mise en liberté de l’appelant, Christian Pons, énoncées au jugement du 28 septembre 2022 du juge Jocelyn F. Rancourt soient remplacées par les suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Résider au [...], à Frampton, Québec[...] et ne pas changer d’adresse sans avoir l’autorisation préalable d’un(

e) juge de cette Cour ou du DPCP; - S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec G.C. (1981-[...]); - Ne pas être en présence physique de G.C. (1981-[...]); - Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait résider G.C. (1981-[...]); - Ne pas se trouver au lieu de travail ou d’études de G.C. (1981-[...]); - Ne pas posséder d’armes à feu, armes à autorisation restreinte, munitions ou substances explosives; - Déposer ses passeports canadien et français au greffe du palais de justice de Montmagny dans les 72 heures de sa mise en liberté.

L’appelant Christian Pons pourra cependant récupérer ses passeports canadien et français le 17 janvier 2023 et devra les déposer de nouveau au greffe du Palais de justice de Montmagny le 25 janvier 2023 ; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du rejet ou du désistement de son appel, ou dans tout autre délai mentionné à l’arrêt de la Cour si son appel est rejeté. [ 8 ] ORDONNE que les conditions antérieures énoncées au jugement du 28 septembre 2022 du juge Jocelyn F.

Rancourt demeurent en vigueur et soient exécutoires tant que les conditions les remplaçant et ci-dessus énumérées ne soient souscrites par l’appelant au moyen d’un engagement devant un juge de paix du district de Montmagny désigné à cette fin . SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. [1] Pons c. R. , 2022 QCCA 1313 (Rancourt, j.c.a.) .