Société de transport du Saguenay c. Centre de services scolaire de la Jonquière 2021 QCCA 1747 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010423-215 (150-17-003478-176) DATE : 19 novembre 2021 DEVANT L'HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DU SAGUENAY REQUÉRANTE – demanderesse c. CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA JONQUIÈRE INTIMÉE – défenderesse et JEAN-FRANÇOIS ROBERGE, en sa qualité de ministre de l’Éducation MIS EN CAUSE – mis en cause et FÉDÉRATION DES TRANSPORTEURS PAR AUTOBUS MISE EN CAUSE – intervenante et AUTOBUS FILLION ET FILS INC. (TRANSPORT A.R.

BERGERON INC.) 9151-0727 QUÉBEC INC. 9226-2930 QUÉBEC INC. 2956-3475 QUÉBEC INC. AUTOBUS LATERRIÈRE INC. 2956-3475 QUÉBEC INC. (TALBOT ROGER (TRANSPORT RT ENR.)) MISES EN CAUSE – mises en cause forcées JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 13 septembre 2021 par la Cour supérieure, district de Chicoutimi (l’honorable Philippe Cantin) qui rejette sa demande en contrôle judiciaire et sa demande en injonction permanente et qui déclare les obligations incombant à l’intimée en vertu de l’

article 13 du Règlement sur le transport des élèves [1] . [ 2 ] Je suis informé après l’audience que l’intimée a déposé le 16 novembre 2021 une requête en rejet de l’appel formé par la requérante qui est placée au rôle du 7 février 2022. [ 3 ] Dans ces circonstances, j’estime préférable de déférer la requête pour permission d’appeler de bene esse à la formation de la Cour chargée d’entendre la requête en rejet d’appel.

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de bene esse de la requérante à la formation chargée d’entendre la requête en rejet d’appel le 7 février 2022, salle 4.33 à 9 h 30. [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. Me Vincent Gingras therrien, couture

Pour la requérante Me Bernard Jacob Me Julien Sirois morency, société d’avocats Pour l’intimée Me Serge Bouchard morency, société d’avocats Pour les mises en cause Date d’audience : 18 novembre 2021