2015 QCCQ 9065, 2015 QCCQ 9065

Mexuscan Cargo c. 4381793 Canada inc. (Remorquage Soucy) 2015 QCCQ 9065 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile »

N° : 760-32- 016286-140 DATE : 26 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q ______________________________________________________________________ MEXUSCAN CARGO Demanderesse c. 4381793 CANADA INC. (REMORQUAGE SOUCY) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s’agit d’une action réclamant la somme de 4 199,85$, représentant le remboursement de sommes que Mexuscan Cargo (Mexuscan) estime avoir payées en trop à la défenderesse, 4381793 Canada Inc. (Remorquage Soucy). [ 2 ] En date du 30 janvier 2014, un véhicule de Mexuscan qui revient de Fermont est dans l’impossibilité de gravir une côte et se retrouve enlisé sur l’accotement.

Le chauffeur du camion en difficulté est amené par un autre camionneur à Manic 5 où il contacte Mexuscan. [ 3 ] C’est monsieur Yvan Langelier qui est en charge de telles situations. Il contacte Remorquage Soucy pour qu’une remorqueuse soit dépêchée sur les lieux pour sortir le camion de sa fâcheuse position.

Monsieur Langelier indique dans son témoignage que lorsqu’il a voulu connaître les tarifs de Remorquage Soucy, l’employé qui lui a répondu n’était pas en mesure de l’informer Monsieur Langelier a autorisé un paiement par carte de crédit, d’un maximum de 2 500,00$, considérant que cela serait amplement suffisant pour couvrir les frais, selon son expérience. [ 4 ] Or, le soir même, Remorquage Soucy fait un premier prélèvement de 2 500,00$ sur la carte de crédit, et prélève subséquemment un autre montant supplémentaire de 4 473,63$ sans autre autorisation préalable. [ 5 ] Remorquage Soucy émet par la suite une facture au montant total de 6 973,63$. [ 6 ] Considérant qu’il s’agit là d’un coût prohibitif, Mexuscan transmet une mise en demeure par courrier recommandé le 25 avril 2014 réclamant la somme de 4 199,95$, sur la base d’un calcul conforme aux usages courants, et même plutôt généreux selon les témoignages des représentants de Mexuscan. [ 7 ] La mise en demeure étant restée sans réponse, Mexuscan dépose sa demande le 20 juin 2014. [ 8 ] Dans sa contestation, Remorquage Soucy prétend que les services ont été rendus et que les montants facturés sont conformes aux tarifs de l’Association des professionnels du dépannage du Québec. [ 9 ] Au jour de l’audition, soit le 18 juin 2015, aucun représentant de Remorquage Soucy n’était présent en salle d’audience, bien que dûment appelé plusieurs fois ; le défaut de l’entreprise a été constaté à 15h15. [ 10 ] Mexuscan a soumis au soutien de ses prétentions des factures démontrant les coûts encourus pour d’autres remorquages dans des circonstances similaires.

Bien que plusieurs heures de route aient été nécessaires pour que la remorqueuse puisse se rendre sur les lieux de l’incident, rien ne semble pouvoir justifier les tarifs facturés par Remorquage Soucy, et qui correspondraient le moindrement à un déboursé réel.

[ 11 ] Avec sa contestation, Remorquage Soucy avait déposé une copie des tarifs de l’Association des professionnels du dépannage du Québec, qui indique, dans son entête, qu’il s’agit de tarifs suggérés. [ 12 ] Sont particulièrement surprenants les frais de base de 2 025,00$ facturés en cas d’enlisement ou d’accident d’un ensemble de véhicules lourds, même s’ils incluent deux heures de temps. [ 13 ] Il est également étrange de constater que Remorquage Soucy facture 12,5 heures pour une flèche de signalisation au taux horaire de 125,00$, en plus des services d’un signaleur routier au coût de 52,00$ l’heure. [ 14 ] Mexuscan a soumis au Tribunal une décision rendue par notre collègue, l’Honorable Claude Bigué, J.C.Q., qui avait analysé le tarif en question dans le cadre de l’affaire Compagnie d’assurances American Home c.

Remorquage Belzile Inc. [1] [ 15 ] Dans le cadre de ce litige, le Juge Bigué constate, après avoir entendu le témoignage du président de l’Association des professionnels du dépannage, qu’il ne s’agit pas de tarifs fixés par décret. Il considère que ces tarifs ne sont pas représentatifs des usages et pratiques courants, mais constituent des tarifs espérés par le regroupement des propriétaires de dépanneuses.

Aucune preuve n’a été faite devant le Juge Bigué que leur usage était répandu et accepté par les entreprises et leur clientèle, particulièrement en ce qui concerne le remorquage lourd. [ 16 ] Le Tribunal a entendu le témoignage du président de Mexuscan, monsieur Robert Goyette, qui, dans toute son expérience, incluant celle de président de l’Association du camionnage du Québec pendant plusieurs années, n’a connaissance d’aucune entente par laquelle les camionneurs auraient accepté les tarifs prévus par l’Association des professionnels du dépannage du Québec. [ 17 ] Le présent dossier a évidemment été entendu par défaut, mais le Tribunal considère néanmoins que Mexuscan a fait la preuve que ces tarifs ne constituaient pas un usage courant et normal dans l’industrie. [ 18 ] Pour cette raison, il n’y a pas lieu de s’en servir comme base de calcul.

Mais il y a plus. [ 19 ] Monsieur Langelier a indiqué que malgré tous ses efforts, il n’avait pas réussi à obtenir le tarif de Remorquage Soucy, et que ce n’est qu’à la réception des comptes de carte de crédit qu’il a constaté les montants qui y avaient été prélevés. Il y a en l’espèce une absence totale de consentement. Remorquage Soucy semble avoir abusé de la situation en cachant délibérément des informations cruciales à son cocontractant. [ 20 ] Les tarifs suggérés par Mexuscan apparaissent raisonnables, et il y a lieu de faire droit à leur demande dans son intégralité.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l'action de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse, 4381793 Canada Inc., à payer à la demanderesse, Mexuscan Cargo, la somme de 4 199,85 $, en plus des intérêts au taux légal et de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 22 octobre 2014, date de l’assignation; LE TOUT avec les frais judiciaires de 187,00$. __________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.