2011 QCCA 1439, 2011 QCCA 1439

Commission de la santé et de la sécurité du travail c.

Société d'énergie de la Baie James 2011 QCCA 1439 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002685-118 (640-36-000004-108) (640-63-000019-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 août 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCAT COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me PIERRE-MICHEL LAJEUNESSE (AZ3375) (Vigneault, Thibodeau) INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ D'ÉNERGIE DE LA BAIE JAMES Me ÉRIC DOWNS (AY5868) (Downs, Lepage) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de la CSST pour être autorisée à présenter une permission d'appeler après l'expiration du délai (art. 32 & 296 C.p.p . et 15, 21 & 46 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) 9 h 37 Observations du juge; 9 h 38 Me Downs précise qu'il ne conteste pas la requête en extension du délai d'appel, mais qu'il se réserve le droit d'intervenir lors de la présentation de la requête pour permission d'appeler; 9 h 39 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les allégations qu'elle comporte; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; [ 3 ] Considérant que la requête paraît bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 5 ] Le tout frais à suivre l'issue. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.