2018 QCCQ 7602, 2018 QCCQ 7602

Girard c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCQ 7602 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d’appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-80-001773-146 DATE : 19 juillet 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SÉBASTIEN GIRARD Demandeur c.

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par jugement prononcé le 3 mai 2018, le Juge Alain Trudel a autorisé la défenderesse à notifier au demandeur la mise en demeure prévue à l’article 192 C.p.c. à l’adresse [...] . [ 2 ] La défenderesse a notifié à cette adresse, au demandeur, le 4 mai 2018, la mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d’indiquer son intention d’agir seul.

Le demandeur n’a pas donné suite à cette mise en demeure. [ 3 ] La défenderesse demande donc le rejet de l’avis d’appel en matière fiscale du demandeur du 12 décembre 2014. [ 4 ] Il y a lieu de faire droit à cette demande. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE l’avis d’appel en matière fiscale du demandeur. [ 7 ] AVEC DÉPENS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. M. Sébastien Girard (absent) Demandeur Me Pier-Olivier Julien Larivière Meunier Pour la défenderesse Date d’audience : 19 juillet 2018