2011 QCCA 314, 2011 QCCA 314
Opinion
Jeremic c. Arjinian 2011 QCCA 314 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020838-108 (500-17-056370-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 février 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Jérôme Choquette (ABSENT) CHOQUETTE BEAUPRÉ RHÉAUME JURO JEREMIC
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Mark Sumbulian ARMEN ARJINIAN REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h00 : Début de l'audition. Me Sumbulian annonce que la requête n'est pas contestée. 9h01 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la présentation d'une requête en rejet d'appel le 21 février 2011; [ 2 ] La requête est accueillie sans frais et le délai de production du mémoire de l'intimé est prolongé jusqu'au 30 ème jour suivant le jugement, s'il y a lieu, rejetant la requête en rejet d'appel. Me STÉPHANIE LEGROS Greffière-adjointe
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