Transport SHR Canada inc. (A plus Transmissions) c. Bérard Auto Choix inc. (Auto Choix) 2019 QCCQ 8892 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-037111-185 DATE : 10 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE LAPORTE ______________________________________________________________________ TRANSPORT SHR CANADA INC. (f.a.s.r. A PLUS TRANSMISSIONS)

Partie demanderesse c. BÉRARD AUTO CHOIX INC. (f.a.s.r.s. Auto Choix)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( rectifié le 13-12-19 ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse prétend que la défenderesse n’a pas rempli ses engagements contractuels à son égard et qu’elle a conséquemment droit au remboursement des sommes qu’elle lui a payées. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve de sa créance contre la défenderesse pour une somme de 3 424,77 $; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE l'action de la demanderesse; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse Bérard Auto Choix inc. (f.a.s.r.s.

Auto Choix) à payer à la demanderesse Transport SHR Canada Inc. (f.a.s.r.s. À Plus Transmissions) la somme de 3 424,77 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 18 août 2017. [ 7 ] LE TOUT AVEC LES FRAIS DE JUSTICE DE 151,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.