2016 QCCQ 9394, 2016 QCCQ 9394

Lévesque c. Perreault 2016 QCCQ 9394 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005605-168 DATE : 15 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCINE LEVESQUE VALOIS DESGAGNÉS

Partie demanderesse c. HÉLÈNE PERREAULT RÉJEAN LÉVESQUE CAMILLE BÉRUBÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament 3 650.60 $ aux défendeurs à

titre de dommages découlant notamment de fausses représentations dans le cadre de la vente d’un immeuble ayant eu lieu le 16 mai 2013. [ 2 ] Séance tenante, les parties ont conclu l’entente suivante : « Sans admission, seulement pour régler le dossier à l’amiable, Hélène Perreault et Réjean Lévesque ont remis séance tenante aux demandeurs une somme totale de 700 $ en capital, intérêts et frais et Camille Bérubé a remis séance tenante aux demandeurs une somme de 600 $ en capital, intérêts et frais. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] DONNE ACTE aux parties de l’entente intervenue entre elles séance tenante; [ 4 ] PREND ACTE du fait que Hélène Perreault et Réjean Lévesque ont remis, séance tenante, aux demandeurs une somme totale de 700 $ en capital, intérêts et frais; [ 5 ] PREND ACTE que Camille Bérubé a remis, séance tenante, aux demandeurs une somme de 600 $ en capital, intérêts et frais. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Date d’audience : 13 septembre 2016