2013 QCCQ 9238, 2013 QCCQ 9238

2731991 Canada inc. c. 9116-3048 Québec inc. 2013 QCCQ 9238 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024729-129 DATE : Le 7 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2731991 CANADA INC. Demanderesse c. 9116-3048 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence de la défenderesse, bien que dûment convoquée et appelée; [ 2 ] Considérant que le demandeur a fait la preuve de ses dommages liés à l'enlèvement de l'enseigne sur l'immeuble qui lui appartient; [ 3 ] Considérant que le demandeur a démontré qu'il a subi des dommages de 3 412,05$; [ 4 ] Considérant le retrait à l'audience de la réclamation liée aux taxes au montant de 829,62$ et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie.

CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 412,05$ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 décembre 2011, date de signification de la mise en demeure, plus les frais judiciaires au montant de 181 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : Le 31 juillet 2013.