2017 QCCA 311, 2017 QCCA 311

Alipoor c. R. 2017 QCCA 311 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005830-151 (700-01-111966-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 février 2017 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A. APPELANT AVOCATS MIKE ALIPOOR Me DOMINIC DESJARLAIS Me WILLIAM ROY ( Lamarre Linteau & Montcalm ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2015, par l'honorable Bruno Leclerc, de la Cour du Québec, district de Terrebonne. Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits et de droit. (Article 675 (1) a) (iii) du Code criminel) . Requête réamendée de l’appelant-accusé demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d’appel. (Article 683 (1) du Code criminel) . NATURE DE L'APPEL : Culpabilité – agression sexuelle Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 31 Début de la séance.

La Cour désire entendre Me Desjarlais sur les deux requêtes qu’il a déposées : la requête amendée pour autorisation d’appel et la requête réamendée pour preuve nouvelle. Me Dominic Desjarlais demande la permission d’amender sa requête amendée pour permission d’appeler pour qu’elle se lise sous l’article 675 (1) a) (iii) du Code criminel . Me Maxime Lacoursière ne s’objecte pas à la demande d’amendement.

Argumentation par Me Dominic Desjarlais sur sa requête réamendée pour permission de présenter une preuve nouvelle. 9 h 49 Argumentation par Me Maxime Lacoursière sur la requête réamendée pour permission de présenter une preuve nouvelle. 9 h 57 Réplique par Me Desjarlais. 10 h 06 Réplique par Me Lacoursière. 10 h 09 Suspension de la séance. Reprise de la séance. PAR LA COUR : Arrêt unanime sur la requête réamendée pour preuve nouvelle – voir page 4. 10 h 17 Argumentation par Me Desjarlais quant au fond du pourvoi. 11 h 06 Suspension de de la séance.

11 h 28 Reprise de la séance. Argumentation par Me Maxime Lacoursière 11 h 38 Réplique par Me Desjarlais. 11 h 40 Fin de l’argumentation de part et d’autre. PAR LA COUR : Le pourvoi est mis en délibéré. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits et de droit. [ 1 ] La requête est mise en délibéré.

Sur la requête réamendée de l’appelant-accusé demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d’appel. [ 2 ] La requête réamendée demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d’appel est accordée à l’exception des éléments mentionnés aux sous-paragraphes 5.1.6 et 5.1.7 de la requête qui ne satisfont pas les conditions applicables. LORNE GIROUX, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.