2011 QCCA 944, 2011 QCCA 944

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Doyon 2011 QCCA 944 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007397-117 (350-17-000042-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 24 mai 2011 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) REQUÉRANTE AVOCAT LA FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Miller, Thomson) INTIMÉ AVOCAT MARCEL DOYON Me ROCK JOLICOEUR MISE EN CAUSE AVOCATS LA RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me FRIKIA BELOGBI GÉRALD D. POLLOCK Me GUY DION POUR : Me ANTOINE AYLWIN (Fasken, Martineau)

LES ENTREPRISES RENÉ LECLERC INC. et RENÉ LECLERC Me HANS MERCIER (ABSENT) (Parent, Doyon) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 9 h 31 Me Dion demande la remise de la requête; Le juge déclare avoir pris connaissance d'une lettre des avocats dans laquelle une demande de remise était annoncée; Observations de Me Dion quant à la demande de remise; Discussion; 9 h 33 Me Turcotte précise qu'il conteste la demande de remise; Observations du juge; 9 h 41 Observations de Me Jolicoeur quant à la présence de Me Mercier lors de l'audition en Cour supérieure; 9 h 42 Discussion; 9 h 43 Suspension; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de remise; [ 2 ] Vu la contestation du procureur de la requérante; [ 3 ] Vu l'importance pour toutes les parties à intervenir en appel; LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de remise; [ 5 ] REPORTE l'audition de la requête pour permission d'appeler au 14 juillet 2011, salle 4.30 à 9 h 30. PAUL VÉZINA, J.C.A.