2010 QCCA 2210, 2010 QCCA 2210
Opinion
Hébert c. R. 2010 QCCA 2210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-10-003846-076, 500-10-004683-106, 500-10-004684-104, 500-10-004685-101, 500-10-004686-109, 500-10-004687-107, 500-10-004688-105, 500-10-004689-103, 500-10-004690-101, 500-10-004691-109 760-36-000407-067, 760-36-000411-069, 760-36-000416-068 760-36-000408-065, 760-36-000412-067, 760-36-000409-063 760-36-000410-061, 760-36-000414-063, 760-36-000413-065 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. N o : 500-10-003846-076 (760-36-000407-067) APPELANTE AVOCAT(
S) ANDRÉANNE HÉBERT Me Denis Poitras INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour permission d'appeler d'une peine infligée le 13 avril 2007 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Beauharnois et déférée à une formation de la Cour d'appel le 19 septembre 2007 par l'honorable Marie-France Bich, J.C.A. N o : 500-10-004683-106 (760-36-000411-069) APPELANT AVOCAT(
S) CHRISTINE THIBAULT-BÉLAND Me Denis Poitras INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
Requête pour permission d'appeler hors délai d'une peine infligée le 13 avril 2007 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Beauharnois et déférée à une formation de la Cour d'appel le 23 août 2010. N o : 500-10-004684-104 (760-36-000416-068) APPELANTE AVOCAT(
S) SOPHIE LOUISE SCHOEN Me Denis Poitras INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour permission d'appeler hors délai d'une peine infligée le 13 avril 2007 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Beauharnois et déférée à une formation de la Cour d'appel le 23 août 2010. N o : 500-10-004685-101 (760-36-000408-065)
APPELANTE AVOCAT(
S) MARIE-PIER LÉVESQUE Me Denis Poitras INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour permission d'appeler hors délai d'une peine infligée le 13 avril 2007 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Beauharnois et déférée à une formation de la Cour d'appel le 23 août 2010. N o : 500-10-004686-109 (760-36-000412-067) APPELANT AVOCAT(
S) GUILLAUME BEAUVAIS Me Denis Poitras INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
Requête pour permission d'appeler hors délai d'une peine infligée le 13 avril 2007 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Beauharnois et déférée à une formation de la Cour d'appel le 23 août 2010. N o : 500-10-004687-107 (760-36-000416-068) APPELANT AVOCAT(
S) MATHIEU JOBIN Me Denis Poitras INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour permission d'appeler hors délai d'une peine infligée le 13 avril 2007 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Beauharnois et déférée à une formation de la Cour d'appel le 23 août 2010. N o : 500-10-004688-105 (760-36-000409-063)
APPELANTE AVOCAT(
S) BLANDINE JUCHS Me Denis Poitras INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour permission d'appeler hors délai d'une peine infligée le 13 avril 2007 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Beauharnois et déférée à une formation de la Cour d'appel le 23 août 2010. N o : 500-10-004689-103 (760-36-000410-061) APPELANT(E AVOCAT(
S) JULIEN VADEBONCOEUR Me Étienne Poitras INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
Requête pour permission d'appeler hors délai d'une peine infligée le 13 avril 2007 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Beauharnois et déférée à une formation de la Cour d'appel le 23 août 2010. N o : 500-10-004690-101 (760-36-000414-063) APPELANT AVOCAT(
S) MIGUEL GOSSELIN Me Étienne Poitras INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour permission d'appeler hors délai d'une peine infligée le 13 avril 2007 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Beauharnois et déférée à une formation de la Cour d'appel le 23 août 2010
N o : 500-10-004691-109 (760-36-000413-065) APPELANT AVOCAT(
S) OUSMANE THIAM Me Étienne Poitras INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour permission d'appeler hors délai d'une peine infligée le 13 avril 2007 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Beauharnois et déférée à une formation de la Cour d'appel le 23 août 2010.
NATURE DES APPELS : Peine – interdiction de manifester Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 41 La Cour désire entendre Me Denis Poitras au sujet que l'appel serait devenu théorique. 11 h 41 Argumentation par Me Denis Poitras. 11 h 57 Me Étienne Poitras n'a rien à ajouter à la plaidoirie de Me Denis Poitras. 11 h 57 Argumentation par Me Joey Dubois. 12 h 00 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 00 Suspension de la séance. 12 h 21 Reprise de la séance.
PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les parties conviennent que l'appel est devenu théorique en ce qui concerne les appelants puisque l'arrêt de la Cour ne pourrait en aucun cas modifier leur situation, vu que l'ordonnance de probation est manifestement expirée. [ 2 ] Invité à nous informer si dans d'autres cas la condition contestée a été imposée, l'avocat des appelants, qui est bien au fait de ce genre de dossier par sa pratique, déclare qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune autre affaire semblable.
L'avocat de l'intimée appuie cette déclaration et rappelle que le jugement de la Cour supérieure date de plus de trois ans. [ 3 ] Les appelants ne font valoir aucun moyen qui justifierait que la Cour s'écarte de la règle générale voulant qu'elle ne traite pas d'appels théoriques, tout intéressante que puisse être la question soulevée. [ 4 ] Ce faisant, nous n'exprimons aucune opinion sur le bien fondé du jugement dont appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE les requêtes pour permission d'appeler, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
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