2014 QCCA 1925, 2014 QCCA 1925

Minville c. Biron Groupe Santé inc. 2014 QCCA 1925 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024753-147 (505-17-007181-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2014 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE BERNARD MINVILLE CLINIQUE SOMNOS INC. Me NATHALIE VAILLANT ( Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.

L) INTIMÉE AVOCATE BIRON GROUPE SANTÉ INC. Me josianne l’Heureux ( Lavery, De Billy s.e.n.c.r.

l) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 30 septembre 2014 par l’honorable David R. Collier de la Cour supérieure dans le district de Montréal et pour suspension d’une ordonnance d’injonction interlocutoire. (Art. 29, 494, 511 et 550 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 20 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Vaillant. 10 h 55 Suspension de la séance. 11 h 16 Reprise de la séance. Argumentation de Me L’Heureux. 11 h 36 Réplique de Me Vaillant. 11 h 40 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance. 11 h 46 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 11 h 47 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure du 30 septembre 2014 (l’honorable David R.

Collier), par lequel le juge prononce une injonction interlocutoire pour avoir effet jusqu’au début du mois de janvier 2015. Le juge ordonne aux requérants de ne pas faire concurrence à l’encontre de l’intimée. [ 2 ] Les requérants demandent aussi une ordonnance de sursis de cette injonction. [ 3 ] Sans commentaire sur le bien-fondé ou non du jugement entrepris et, vu l’article 511 du Code de procédure civile , je ne crois pas que les fins de la justice requièrent que la permission d’appeler soit accordée. [ 4 ] En conséquence, la requête est REJETÉE , avec dépens. mark schrager , J.C.A.