2022 QCCA 1556, 2022 QCCA 1556

Droit de la famille — 221975 2022 QCCA 1556 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030147-227 ( 500-12-340536-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE U… N… PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE M… C… ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉ E DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai et pour être relevé du défaut d'avoir produit le mémoire dans le délai imparti (Articles 84 et 373 C.p.c .). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h Début de l’audience. Identification de l’appelant. Le juge Doyon s’adresse à monsieur N…. 10 h 01 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’appelant voulant que l’information pertinente ait été transmise à une adresse courriel erronée; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai et pour être relevé du constat de caducité; [ 3 ] RELÈVE l’appelant du défaut d’avoir produit son mémoire dans les délais; [ 4 ] ANNULE le constat de caducité; [ 5 ] PROLONGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire jusqu’au 16 janvier 2023, à 16 h 30; [ 6 ] Sans frais de justice . FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.