2013 QCCA 1250, 2013 QCCA 1250

LSJPA — 1335 2013 QCCA 1250 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000411-126 (505-03-020577-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT X Me Marie-Pierre Blouin (Absente) CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE A

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Desmarais (Absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L'APPELANT Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 38 : Début de l'audition. Vu le consentement des parties, les procureurs ont demandé à être dispensés de se présenter à l'audience. 9 h 38 : Jugement-voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée, elle est accueillie selon ses conclusions et je prolonge le délai de production du mémoire de l'appelant au 12 juillet 2013. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.