2017 QCCQ 9867, 2017 QCCQ 9867

Protection de la jeunesse — 174216 / 2017 QCCQ 9867 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse »

N os : 450-41-006238-175 450-41-006239-173 450-41-006240-171 450-41-006241-179 DATE : 17 MAI 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE ENFANTS * : X, né le [...] 2014 -et- Y né le [...] 2012 -et- Z née le [...] 2009 -et- A née le [...] 2007 -et- [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2] , personnes dûment autorisées par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A, [...],

Partie demanderesse -et-

B , domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec), district A, [...], Père des enfants Y et X -et- C , domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec), district A, [...] Père des enfants Z et A -et- D , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], La mère . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement des enfants X (trois ans) Y (quatre ans), Z (sept ans) et A (dix ans) aux motifs d’abus physiques par le père concernant X, de risque sérieux d’abus physiques pour les trois aînés et de mauvais traitements psychologiques pour les quatre enfants. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ de confier Z et A à leur père avec la possibilité de rétablir une garde partagée avec leur mère après six mois selon l’évolution de la situation; ➢ de confier X et Y à leurs grands-parents maternels avec la possibilité de réintégrer le milieu des parents après six mois selon l’évolution de la situation; ➢ d’autoriser des contacts supervisés avec leur mère et quant à X et Y, des contacts supervisés avec leur père après entente avec le Directeur avec la possibilité de lever la supervision selon l’évolution de la situation; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Le Tribunal procède ce jour à une enquête commune concernant les quatre enfants. [ 4 ] Outre la preuve documentaire déposée (pièces D-1 à D-9 pour les filles et D-1 à D-10 pour les garçons), le Tribunal a entendu les témoignages de l’intervenante sociale aux dossiers ainsi que du père des garçons. [ 5 ] Le père des filles est présent à l’audience et n’est pas représenté par avocat.

Il a pris connaissance des rapports qui résument bien, selon lui, la situation de ses filles. Il se dit en accord avec les mesures recherchées par le Directeur mais souhaite que les filles voient leur mère plus souvent. [ 6 ] Le père des garçons est également présent à l’audience et est représenté par avocate qui, au nom de son client, reconnaît l’ensemble des motifs de compromission invoqués par le Directeur. Elle consent au dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 7 ] La mère assiste également à l’audience accompagnée de son avocate.

Tout comme son conjoint, elle reconnaît les motifs de compromission invoqués, consent au dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux mesures recherchées par le Directeur. [ 8 ] Après avoir entendu l’ensemble de la preuve, l’avocate des enfants se dit en accord avec les mesures recherchées par le Directeur. Elle est d’avis qu’il faudra être prudent concernant la reprise de garde partagée pour les filles et demande au Tribunal de recommander que des services d’assistance éducative soient mis en place si et lorsque les enfants réintégreront le domicile de leur mère.

Elle souhaite également que la mère participe au groupe Ces Années Incroyables offert par le Centre jeunesse. Les faits [ 9 ] Les parents des filles Z et A sont séparés depuis 2010. La mère a la garde des enfants et le père reçoit ses filles à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 10 ] La mère vit avec son conjoint, M. B depuis six ans. Le couple a deux enfants, soit X (trois ans) et Y (quatre ans). [ 11 ] Le 23 mars 2017, une éducatrice de la garderie de X observe une ecchymose en forme de doigt sur la cuisse de l’enfant lors d’un changement de couche.

Une photo est prise (pièce D-4). [ 12 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse retient un signalement concernant les quatre enfants le même jour aux motifs d’abus physiques par son père (méthodes éducatives déraisonnables) concernant X et de risque sérieux d’abus physiques pour les trois aînés. [ 13 ] Une mesure de protection immédiate est appliquée confiant X et Y à leurs grands-parents maternels et Z et A à leur père. [ 14 ] Le 24 mars 2017, le Tribunal ordonne provisoirement ces mêmes mesures et autorise des contacts supervisés entre les garçons et leurs parents et entre les filles et leur mère. [ 15 ] Le père de X reconnaît avoir perdu patience avec son fils le 21 mars et l’avoir tapé après que l’enfant ait sauté sur le lit et fait tomber une tablette qu’il avait posée. [ 16 ] Alors qu’il minimise initialement la force utilisée et dit que l’enfant marque à rien, le père admet à l’audience avoir réalisé, après avoir vu la photo, qu’il est allé trop loin.

Il dit qu’il n’est pas fier de lui. [ 17 ] Il reconnaît également qu’il peut utiliser la tape comme méthode éducative avec les garçons mais dit ne jamais avoir tapé les filles. [ 18 ] L’évaluation du signalement révèle que tant la mère que le père de X ont de la difficulté à gérer leurs émotions. Il y a des conflits dans le couple auxquels les enfants sont exposés. [ 19 ] Les policiers sont intervenus au domicile à deux reprises à cet égard au cours de la dernière année.

À d’autres moments, la mère peut quitter le domicile avec les enfants pour aller demeurer chez les grands-parents maternels pour quelques jours. [ 20 ] Le Directeur est intervenu en 2013 auprès de la famille concernant Y (X n’était pas né) aux motifs de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence familiale) et de risque sérieux de négligence en raison de la consommation du père qui avait fait une rechute de consommation d’amphétamines. [ 21 ] Il est alors noté que le parcours du père est parsemé de périodes d’abstinence et de rechute.

Sa consommation joue sur son humeur et génère de l’impulsivité qui engendre des conflits familiaux. [ 22 ] La famille vivait à ce moment divers « stresseurs » dont un incendie de leur domicile qui a causé des pertes matérielles importantes. [ 23 ] Une entente sur des mesures volontaires de six mois a été signée maintenant Y auprès de ses parents.

Le dossier a été fermé à l’expiration de la mesure en janvier 2014. [ 24 ] Au moment de la présente intervention du Directeur, le couple vit de nouveau une période difficile. [ 25 ] Le père ne travaille pas, le toit d’une des chambre des enfants coule, de sorte que les quatre enfants dorment dans la même chambre. Le logement a des moisissures et la famille sera expulsée du logement en raison du bruit causé par les cris des enfants et les conflits de couple. [ 26 ] La mère dit qu’elle se sent très fatiguée. Elle n’a aucune autorité sur les enfants (dit qu’ils lui rient dans la face) et elle trouve cela difficile.

C’est son conjoint qui s’occupe davantage de la discipline. [ 27 ] Le père des garçons dit ne pas avoir relancé le Centre de réadaptation en dépendance de l’Estrie (CRDE) suite à la fermeture du dossier par le Directeur en 2014. Il soutient toutefois être abstinent de toute consommation de drogue depuis deux ans. [ 28 ] Lors de la présente intervention du Directeur, la mère réagit très fortement.

La déléguée résume ainsi les événements : Lors de notre intervention dans le cadre de l’entente multisectorielle, la mère réagit fortement et elle ne veut pas nous suivre dans son véhicule et exige de nous accompagner dans l'un de nos véhicules pour être avec ses enfants. Nous devons lui demander de rassurer ses enfants relativement à notre intervention, mais elle en est incapable, pleurant et levant le ton en nous disant que personne ne va lui enlever ses enfants.

A réagit fortement et se met à pleurer disant qu'elle ne veut pas être placée en famille d’accueil alors que les deux garçons sont plutôt dans l’action et ne réalisent pas vraiment ce qui se passe. Z demeure calme. La mère et A s'installent sur la banquette arrière de notre voiture. Nous venons pour quitter le stationnement, mais la mère se met à crier exigeant que nous nous placions derrière le véhicule de notre collègue pour qu'elle puisse voir où vont ses enfants.

Nous devons lui demander à plusieurs reprises de se calmer devant sa fille, qu’elle n’est pas rassurante et que nous demandons sa collaboration pour un trajet de dix minutes pour se rendre au poste de police. A continue de pleurer et la mère se fâche après elle disant qu'elle ne l'aide pas et qu'elle aurait dû plutôt « embarquer » avec ses frères. Lors du trajet, nous devons nous arrêter à un feu rouge alors que notre collègue continue en direction du poste de police. La mère devient hystérique en criant qu'elle savait qu'elle ne pouvait pas nous faire confiance et que ses enfants s'en vont sans elle et que nous

avions planifié le coup. Nous ordonnons à la mère de se calmer immédiatement, que nous ne pouvions rouler sur un feu rouge et nous mettre à risque d’un accident et que notre collègue est toujours dans notre champ de vision même qu'elle s'est mise de côté sur la route pour nous attendre. A demande aussi à sa mère de se calmer. Prenant conscience que nous rejoignons notre collègue, elle se calme. (pièce D-9, p. 7) [ 29 ] La déléguée a soupçonné une consommation d’amphétamines chez la mère mais celle-ci nie toute consommation. Elle reconnaît toutefois avoir un lourd passé à cet égard.

Elle dit avoir cessé de consommer lors de la grossesse de sa première fille, sauf pour une consommation occasionnelle de cannabis lors de « partys », et ce, en l’absence des enfants. [ 30 ] Le père des filles dit que celles-ci ne lui ont jamais parlé d’avoir été victimes ou témoins de violence chez leur mère.

Il dit qu’elles se font très discrètes concernant le milieu de leur mère. [ 31 ] Suite à l’évaluation du signalement, la mère et son conjoint ont chacun entamé une démarche individuelle au Seuil pour travailler la gestion de leurs émotions. [ 32 ] Une démarche de couple sera par la suite entamée auprès du même organisme. [ 33 ] La mère et son conjoint voient les enfants au domicile des grands-parents maternels à tous les samedis pour une période de quatre heures.

A et Z passent toutes les fins de semaine chez les grands-parents maternels afin de voir leurs frères. [ 34 ] Une augmentation de la durée des visites chez la grand-mère est prévue. [ 35 ] Les parents des garçons voient aussi leurs fils lors d’un contact supervisé au Centre jeunesse à raison d’une fois par semaine. [ 36 ] La mère voit aussi ses filles pour deux heures au Centre jeunesse pendant la semaine. [ 37 ] Les contacts se déroulent bien et les parents sont adéquats dans leurs interventions auprès des enfants. [ 38 ] Le témoignage du père des garçons ce jour est rassurant.

Il reconnaît ses difficultés et ses limites et démontre une ouverture sincère aux services d’aide proposés. [ 39 ] Il apprécie son suivi au Seuil et dit qu’il faut prendre le temps de faire le travail qu’il a à faire. [ 40 ] Bien qu’il y ait moins de conflits entre lui et sa conjointe depuis la première intervention du Directeur en 2014, il reconnaît qu’il y a encore du travail à faire à cet égard. [ 41 ] Il dit qu’il ne consomme pas présentement mais avoue qu’il lui arrive d’y penser.

Il accepte d’entreprendre une démarche pour prévenir la rechute. [ 42 ] Il se dit également très ouvert à recevoir de l’aide concernant ses méthodes éducatives. [ 43 ] Le père des filles, qui vivait avec un colocataire, a emménagé seul avec ses filles dans un nouvel appartement adjacent à l’immeuble où vit sa propre mère. [ 44 ] La grand-mère paternelle vient s’occuper des filles suite au départ du père pour le travail à 5 heures 30 le matin. [ 45 ] Le fait d’assumer les filles à temps plein et le déménagement récent ont fragilisé la situation financière du père.

Il s’engage à faire une démarche auprès de l’organisme Solutions Budget Plus et à faire appel à une banque alimentaire le temps de se refaire financièrement. [ 46 ] Le père dit que cela se passe bien avec les filles. Il observe toutefois qu’elles s’ennuient de leur mère, surtout Z qui peut pleurer à tous les soirs. Elle peut également aller rejoindre sa sœur dans son lit en pleine nuit. [ 47 ] Encore aujourd’hui, les filles parlent très peu à leur père de ce qui se passait chez leur mère. À une occasion, Z a mentionné que le conjoint de sa mère avait « pété sa coche ».

A blâme sa sœur du fait qu’elles se retrouvent dans la présente situation et le père a dû reprendre cela avec sa fille. [ 48 ] Le père souhaite que les filles voient davantage leur mère. Il s’inquiète toutefois d’un retour des enfants chez leur mère, puisqu’il craint qu’elles n’osent plus parler de ce qui se passe chez elle. Concernant les enfants : [ 49 ] X (deux ans) se développe bien et ne présente pas de problématique particulière.

Il n’est toutefois pas encore propre. [ 50 ] Y est âgé de quatre ans et présente d’importantes difficultés au plan du développement. [ 51 ] Il présente un trouble sévère du langage tant au plan de l’expression que de la compréhension. Il reçoit des services individuels en orthophonie et débutera sous peu un suivi de groupe (Minimots) à raison de deux heures par semaine. [ 52 ] Il a également des difficultés au plan de l’organisation, de l’attention, de la planification et de la motricité fine.

[ 53 ] Il peut faire de fortes colères où il crie et frappe lorsqu’il est contrarié. [ 54 ] Il ne pourra pas intégrer une maternelle régulière puisqu’il n’a pas les préalables requis. [ 55 ] Z (sept ans) est en deuxième année. Elle fonctionne bien à la maison et à l’école. [ 56 ] L’école observe qu’elle semble moins fatiguée depuis qu’elle vit chez son père. Elle verbalise toutefois très souvent s’ennuyer de sa mère. [ 57 ] L’école l’a donc dirigée vers le psychologue scolaire qui constate que l’enfant peut fabuler. [ 58 ] A (dix ans) est en quatrième année. Elle fonctionne bien à la maison et à l’école.

Elle ne présente aucune difficulté particulière. Mesures de protection [ 59 ] Lors de son témoignage à l’audience, la déléguée a nommé ses attentes à l’égard de la mère et du père des garçons. [ 60 ] Ils devront poursuivre leurs démarches individuelles au Seuil et entreprendre par la suite une démarche de couple auprès de l’organisme. [ 61 ] Ils devront d’abord travailler la gestion de leurs émotions et leur relation de couple.

Des services d’assistance éducative pourront par la suite être mis en place pour travailler leurs compétences parentales si cela est pertinent. [ 62 ] Le Tribunal souscrit à l’analyse clinique de la déléguée et croit pertinent de la reproduire ici : Trois années se sont écoulées depuis la fermeture du dossier à la protection de la jeunesse relativement à la violence familiale. À l’époque, madame D et monsieur B vivaient un stress important relié à l’incendie de leur domicile pour expliquer les conflits dans le couple. Or, les années ont passé et nous sommes toujours en présence de cette problématique.

Il nous apparaît que le suivi psychosocial offert par le Centre jeunesse n’a pas été suffisant pour assurer la pérennité des acquis dans le temps, d’où l’importance que la mère et monsieur B s'engage à poursuivre et à terminer leurs démarches pour travailler leurs propres difficultés personnelles et ainsi, éviter les impacts négatifs que cela peut avoir sur un enfant. Monsieur B admet qu’il doit travailler la gestion de sa colère qui a nécessairement un impact direct sur les méthodes éducatives utilisées auprès des enfants.

La présence de mauvais traitements psychologiques relatifs à la violence familiale concomitants aussi avec l’abus physique ou le risque d’abus physique vient indiquer une détérioration du milieu familial. Il est clair que la situation demeure très fragile puisque la mère et monsieur B n’en sont qu’au début de leurs démarches personnelles. Bien que la vulnérabilité des filles soit un peu moindre que celles des garçons, elles sont conscientes des conflits du couple et cela a aussi des impacts négatifs sur elles.

Z et A ont besoin de vivre dans un milieu sain pour se modeler: Un milieu non empreint de violence et où leur sécurité est assurée .

Les problèmes personnels de la mère et de monsieur B ne doivent pas venir interférer dans leur rôle parental et affectif envers elles. (pièce D-8, p. 3) [ 63 ] Quant au père des filles, il a su rapidement prendre la relève lors de l’intervention du Directeur. [ 64 ] Sa demande à l’effet que les filles voient leur mère plus souvent malgré les événements survenus démontre qu’il est centré sur les besoins de ses enfants. [ 65 ] Le Tribunal invite les parents à continuer de collaborer avec le Directeur de la protection de la jeunesse ainsi qu’aux moyens proposés par ce dernier pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt des enfants.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE les demandes en protection modifiées; Dans la situation des enfants X et Y : DÉCLARE que la sécurité ou le développement des enfants X et Y est compromis aux motifs d’abus physiques de la part du père concernant X, de risque sérieux d’abus physiques concernant Y et de mauvais traitements psychologiques pour les deux enfants; CONFIE les enfants X et Y à leurs grands-parents maternels, M me E et M.

F, avec la possibilité de réintégrer le domicile de leurs parents après six mois selon l’évolution de la situation; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse d’évaluer le milieu des grands-parents maternels à

titre de famille d'accueil de proximité pour les enfants; ORDONNE , advenant l’accréditation du milieu comme famille d'accueil de proximité, l’hébergement de X et de Y dans la famille

d'accueil de M me E et de M. F, et ce, pour la durée prévue à la présente ordonnance; AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts supervisés avec leurs parents après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse.

À défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison de deux fois par semaine (pour une durée de deux heures lors d’un contact en semaine et pour une durée de quatre heures lors d’un contact la fin de semaine); AUTORISE la levée de la supervision des contacts selon l’évolution de la situation; ORDONNE aux parents : - de participer activement aux mesures ordonnées visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment qu’ils participent au suivi psychosocial, au plan d’intervention ainsi qu’aux moyens proposés par le Directeur pour corriger la situation; - que la mère poursuive ou entreprenne des démarches personnelles quant à la gestion de ses émotions et son impulsivité ainsi qu’à l’égard de ses compétences parentales plus précisément en lien avec l’encadrement; - que le père poursuive une démarche personnelle concernant la gestion de ses émotions et son impulsivité ainsi qu’à l’égard de ses compétences parentales, plus précisément en lien avec l’encadrement et l’emploi de méthodes éducatives appropriées; ORDONNE aux parents de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation, et ce, dans les meilleurs délais; ORDONNE que les enfants X et Y reçoivent les soins de santé requis par leur état, notamment en lien avec les besoins spécifiques de Y; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur parents, le tout pour une période d’une année; Dans la situation de Z et de A : DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants Z et A compromis aux motifs de risque sérieux d’abus physiques et de mauvais traitements psychologiques; CONFIE les enfants à leur père avec la possibilité de rétablir une garde partagée avec la mère après six mois selon l’évolution de la situation; AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts avec leur mère supervisés par une personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse et après entente avec ce dernier.

À défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison de deux fois par semaine (pour une durée de deux heures lors d’un contact en semaine et pour une durée de quatre heures lors d’un contact la fin de semaine); AUTORISE la levée de la supervision des contacts selon l’évolution de la situation; ORDONNE aux parents : - de participer activement aux mesures ordonnées visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en participant au suivi psychosocial, au plan d’intervention ainsi qu’aux moyens proposés par le Directeur pour corriger la situation; - que la mère poursuive ou entreprenne des démarches personnelles quant à la gestion de ses émotions et son impulsivité ainsi qu’à l’égard de ses compétences parentales, plus précisément en lien avec l’encadrement; - que le père entreprenne une démarche associée à l’aspect financier, notamment avec l’organisme Solutions Budget Plus; ORDONNE aux parents de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation, et ce, dans les meilleurs délais;

ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants Z et A et à leur parents, le tout pour une période d’une année; CONFIE la situation des enfants Z et A au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q. M e Sonia Côté Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Abelle L’écuyer-Legault Avocate de la mère M e Chantal Kemp-Bélanger Avocate de M.

B M e Geneviève Lafontaine Avocate des enfants Date d’audience : 17 mai 2017 Dernières pièces produites : D-9 pour A et Z D-10 pour Y et X