2023 QCCQ 7439, 2023 QCCQ 7439

Protection de la jeunesse — 231520 2023 QCCQ 7439 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-002204-183 DATE : 17 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2010) Enfant et A (décédé

e) et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis, car il se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif découlant d’un manque de surveillance dans le milieu paternel, ainsi que dans une situation de risque sérieux de négligence découlant de l’instabilité du père et des antécédents de négligence non résolus du père, la demanderesse demande que l’enfant soit confié à madame C et que les contacts entre le père et l’enfant aient lieu selon entente entre les parties et en respectant le désir de l’enfant. [ 2 ] Les parties déposent séance tenante un projet d’entente portant sur les motifs de compromission ainsi que sur les mesures applicables dans les circonstances. [ 3 ] Ce projet d’entente est annexé à la présente ordonnance et en fait

partie intégrante. [ 4 ] Les faits admis par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de conclure que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis car il se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif découlant d’un manque de surveillance dans le milieu paternel, ainsi que dans une situation de risque sérieux de négligence découlant de l’instabilité du père et des antécédents de négligence non résolus du père. [ 5 ] Les mesures proposées dans le projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 7 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 13 octobre 2020; [ 8 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 17 avril 2024 , aux conditions suivantes : [ 9 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à madame C, postulante famille d’accueil de proximité; [ 10 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père aient lieu après entente entre les parties et selon le désir de l’enfant; [ 11 ] RETIRE au père l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale, à savoir les consentements pour les soins médicaux et autorisations pour les inscriptions et activités scolaires, parascolaires, sportives, culturelles et pour l’obtention d’un passeport et la permission de voyager, et ce, si le père ne peut être joint en temps utile ou s’il oppose un refus injustifié; [ 12 ] PERMET à madame C d’exercer ces attributs de l’autorité parentale, dans les conditions mentionnées ci-avant;

[ 13 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services nécessaires à sa situation; [ 14 ] ORDONNE au père de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile, au besoin; [ 15 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à son père. [ 16 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de cette ordonnance. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Julie Goulet goulet langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M e Martine Jalbert Pour l’enfant Déposé le : 19 avril 2023 [NDLE : Ce projet d’entente n’est pas disponible.]