2011 QCCA 1640, 2011 QCCA 1640

Érablière MDF inc. c. Québec (Procureur général) 2011 QCCA 1640 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006977-109 (350-17-000032-097) (350-17-000063-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS

ÉRABLIÈRE M.D.F. INC. LOUIS-ANGE VACHON GERMAIN GAUTHIER FRANCIS GAUTHIER JULIETTE LESSARD RÉNALD TOULOUSE JEAN-NOËL THIBODEAU JEAN-PAUL BOLDUC LÉANDRE LESSARD FERME GRATIEN & YVONNE S.E.N.C. ROGER DERAPS ÉRABLIÈRE DODIER S.E.N.C. ANGÈLE GRENIER 9069-5511 QUÉBEC. YVAN GRENIER RICHARD LANDRY DENIS GRENIER NORMAND LACHANCE CLAUDE LACHANCE PAUL LESSARD CAROL QUIRION MARCELDOYON PHILIPPE JACQUES LES PRODUITS DE L'ÉRABLE PHILIPPE JACQUES INC. 9098-9039 QUÉBEC INC. PASCAL JACQUES BERTRAND CÔTÉ CAMILLE BILODEAU Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) NICOLE VARIN HAROL VARIN ROGER ROY CLÉMENT NADEAU Me ROCK JOLICOEUR PARTIES INTIMÉES AVOCATS

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me PATRICIA BLAIR (Chamberland, Gagnon) RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARC NEPVEU (Nepveu, Dionne) FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me ALEXANDRE AJAMI (Miller, Thomson) En appel d'un jugement rendu le 8 février 2010 par l'honorable Dominique Bélanger de la Cour supérieure, district de Beauce. NATURE DE L'APPEL : 1.

Requête de l'intimée Fédération des producteurs acéricoles du Québec pour être relevée de son état de forclusion partielle de produire son mémoire à Clément Nadeau et pour prolongation du délai de signification de son mémoire à Clément Nadeau 2. Administratif (révision judiciaire) – Procédure (moyen d'irrecevabilité) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 29 Observations de la Cour; Me Nepveu déclare qu'il n'aura aucune observation à faire; 9 h 30 Observations de Me Mercier; Observations de la Cour; 9 h 53 Suspension; 10 h 00 Observations de la Cour; Observations de Me Ajami; Arrêt.

PAR LA COUR

ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de l'intimée Fédération des producteurs acéricoles du Québec pour être relevée de sa forclusion partielle de produire son mémoire à l'appelant Clément Nadeau; [ 2 ] RELÈVE l'intimée Fédération des producteurs acéricoles du Québec du constat de forclusion émis à son endroit et CONSTATE la signification de son mémoire à l'appelant Clément Nadeau effectuée le 17 novembre 2010; [ 3 ] Le tout sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A. 10 h 00 Observations de Me Ajami; Observations de la Cour; 10 h 30 Observations de Me Blair; Observations de la Cour; 10 h 37 Réplique de Me Mercier; Observations de la Cour; 10 h 43 Suspension; 10 h 50 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [1] Il s'agit d'un appel du jugement de la Cour supérieure qui a accueilli une requête en irrecevabilité et qui, en conséquence, a rejeté une requête en révision judiciaire. [2] Les appelants ne nous ont pas démontré une erreur révisable commise par le juge de première instance qui aurait pu justifier notre intervention dans le contexte d'un jugement en révision judiciaire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [3] REJETTE l'appel, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.