2013 QCCA 975, 2013 QCCA 975

Finance Wentworth (Québec) inc. c. Produits Suncor Énergie, s.e.n.c. 2013 QCCA 975 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023284-136 ( 700-17-008711-128 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT FINANCE WENTWORTH (QUÉBEC) INC. Me Denis A. Lapierre (absent) SWEIBEL NOVEK INTIMÉE AVOCAT PRODUITS SUNCOR ENERGIE, S.E.N.C. Me Éric Ouimet (absent) BCF

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2012 par l'honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 27 mai 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.