2010 QCCQ 17535, 2010 QCCQ 17535

Protection de la jeunesse — 105031 2010 QCCQ 17535 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-000660-100 DATE : Le 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ADOLESCENTE : X Née le […] 1995 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son siège social […], en les ville et district A (Québec)

Partie requérante Et A , […], ville B (Québec) […], district B Et B , (décédé) Parents de l'adolescente et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville et district A (Québec) ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête concernant X, âgée de 14 ans, pour laquelle la directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer compromis la sécurité et le développement au sens de l'article 38 b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse , compte tenu d'un problème de toxicomanie de la mère et l'instabilité importante vécue par celle-ci. [ 2 ] L'enfant fut confiée à son oncle et sa tante, dans le cadre d'une entente sur mesures volontaires intervenue le 3 octobre 2008.

Cette entente fut reconduite permettant ainsi à l'enfant de demeurer dans ce milieu. [ 3 ] Ce jour, la directrice demande de prolonger le séjour de X chez l'oncle et la tante pour une période additionnelle de neuf mois puisqu'elle entend au cours de cette période déposer un projet de tutelle pour cette enfant. [ 4 ] Elle souhaite également définir les modalités des droits d'accès de l'enfant selon son souhait auprès de sa mère.

Elle demande également d'autoriser l'oncle, monsieur C, à signer toutes les autorisations médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de camps de vacances, de voyages, et aussi, s'il y a lieu, pour l'obtention d'un passeport. [ 5 ] La directrice dépose au soutien de sa preuve plusieurs documents dont fait état la liste des pièces. [ 6 ] La mère admet l'ensemble des allégations de la requête et le contenu des différents documents susmentionnés. Elle acquiesce aux mesures recherchées. [ 7 ] Le père est décédé. [ 8 ] L'enfant, représentée par avocate, souscrit à l'ensemble des mesures.

[ 9 ] La preuve non contredite démontre que cette enfant fut confrontée au mode de vie instable et insécurisant de sa mère, et ce, à la suite du décès de son père intervenu en août 2006. [ 10 ] Depuis son intégration chez son oncle en 2008, l'enfant obtient réponse à l'ensemble de ses besoins.

Elle affectionne particulièrement ce milieu et elle souhaite y demeurer jusqu'à sa majorité. [ 11 ] Les mesures mises de l'avant sont dans l'intérêt de cette enfant. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la requête; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis; [ 15 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à son oncle paternel, monsieur C et à la conjointe de celui-ci, madame D et ce, pour une période de neuf (9) mois; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant X et sa mère n'aient lieu qu'à la demande de l'enfant et le cas échéant, que les modalités de ces contacts soient déterminées selon entente entre les parties; [ 17 ] ORDONNE qu'une ou des personnes travaillant pour un établissement ou un organisme apportent aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille et ce, pour une période de neuf (9) mois; [ 18 ] RETIRE à la mère l'exercice de certains droits de l'autorité parentale et AUTORISE l'oncle paternel, monsieur C à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de camps de vacances, de voyages, incluant la demande de passeport et ce, dans l'éventualité où la mère ne pourrait être rejointe; [ 19 ] ORDONNE que la mère de l'enfant X participe activement à l'application des mesures ordonnées; [ 20 ] ORDONNE que l'enfant X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 21 ] PREND ACTE de l'intention de la directrice de la protection de la jeunesse d'actualiser un projet de tutelle à l'égard de l'enfant et ce, au cours de la présente ordonnance; [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate pour la D.P.J. Me Danielle Dontigny Avocate pour l'enfant Date d’audience : 28 avril 2010