2012 QCCQ 9072, 2012 QCCQ 9072

Protection de la jeunesse — 12781 2012 QCCQ 9072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-005700-093 DATE : 2 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X , né le […] 1999 Enfant c. A Requérante et B C Parents et La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95(1) de la L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Conformément à l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande en révision d'une ordonnance rendue le 17 juin 2010 concernant la situation de l'enfant pour les motifs apparaissant à la requête. [ 2 ] De consentement et pour valoir preuve, le Directeur de la protection de la jeunesse a versé au dossier les pièces (D-5 et D-6), tel qu'il appert au procès-verbal de l'audience. [ 3 ] La mère, par son avocate, fait des admissions au soutien de la requête au paragraphe 4: a)b)c)d)admis; e)nié; fg)h)i)admis; j)nié; k)l)m)n)o)p)admis; q)u)v)ignorés; w)admis.

La mère est en accord avec les mesures recherchées. [ 4 ] L'enfant, par son avocat, fait des admissions au soutien de la requête au paragraphe 4: a)admis; b)nié; c)admis; d)nié; e)f)ignorés; g)h)i)admis; j)k)l)m)ignorés; n)admis; o)p)ignorés; q)r)s)t)u)v)w)admis. L’enfant est en accord avec les mesures recherchées par le Directeur. [ 5 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse préparait une première requête en révision d'ordonnances concernant X en mai 2011.

Les dernières ordonnances étaient rendues en juin 2010 et étaient valides pour une année. [ 6 ] Les motifs d'intervention étaient principalement liés aux difficultés éprouvées par la mère à offrir à son fils un encadrement adéquat et au fort taux d'absentéisme scolaire de X . [ 7 ] X n'allait presque plus à l'école et présentait beaucoup de retards académiques et de développement social. [ 8 ] Une nouvelle requête en révision amendée était préparée en août 2011. [ 9 ] Plusieurs ordonnances intérimaires ont été rendues. [ 10 ] La situation de X se stabilise et est en voie d'amélioration. [ 11 ] X a été confié à sa mère à la fin de l'été et a repris son cheminement scolaire en septembre. [ 12 ] X a été évalué en psychologie.

Il ne présente aucun déficit ni problème particulier, sauf au plan émotif. Il a une capacité intellectuelle amplement suffisante pour bien réussir à l'école.

[ 13 ] La mère avoue avoir connu certains épisodes dépressifs. Elle s'est reprise en mains et offre une bonne collaboration. [ 14 ] X fréquente l'école régulièrement. Il s'absente moins fréquemment pour des raisons médicales.

Il a du retard à rattraper. [ 15 ] Le père ne s'implique plus et refuse de collaborer. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 19 ] REVISE l'ordonnance rendue le 17 juin 2011; [ 20 ] ORDONNE que l'enfant X soit maintenu chez sa mère; [ 21 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période de six (6) mois; [ 22 ] ORDONNE que la mère fasse rapport une fois par semaine au Directeur de la protection de la jeunesse afin de faire part des mesures qu'elle applique à elle-même ou à l'enfant X pour mettre fin à la situation de compromission; [ 23 ] ORDONNE que les parents et l'enfant X participent activement à l'application des mesures ordonnées et collaborent avec les intervenants sociaux et scolaires; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient établis selon entente entre les parties; [ 25 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'enfant X et à sa famille; [ 26 ] ORDONNE que l'enfant X reçoive les soins de santé requis par sa situation notamment un suivi médical régulier; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant X fréquente l'école assidument et que toute absence soit motivée par un billet médical; [ 28 ] RECOMMANDE que la mère entreprenne les démarches nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles si jugées nécessaires; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 30 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL , juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Marie-Luce Abarrategui, procureure du DPJ Me Jean-Pierre Gaudreau, procureur de l'enfant Me Kathleen O'Meara, procureure de la mère Date d’audience : 2 février 2012