2014 QCCQ 9124, 2014 QCCQ 9124
Opinion
Démolition Maniac inc. c. 9158-6099 Québec inc. (Cordev ltée) 2014 QCCQ 9124 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-189419-123 DATE : 3 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DÉMOLITION MANIAC INC.
Demanderesse c. 9158-6099 QUÉBEC INC. faisant affaire sous la raison sociale CORDEV LTÉE Défenderesse -et- L’UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES Défenderesse / Demanderesse en garantie c. 9158-6099 QUÉBEC INC. faisant affaire sous la raison sociale CORDEV LTÉE -et- LINE SIMARD -et- FRANÇOIS NADON Défendeurs en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE JUGE , après avoir tenu l’audience à la date fixée, étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la défenderesse 9158-6099 Québec Inc. la somme de 46 954,03 $; [ 3 ] VU la confirmation écrite par lettre datée du 2 septembre 2014 des procureurs de la défenderesse 9158-6099 Québec Inc. avisant la Cour de leur absence à l’audience et que la demanderesse pouvait procéder par défaut contre 9158-6099 Québec Inc.; [ 4 ] VU l’affidavit détaillé au dossier signé par Michel Desgagné le 2 septembre 2014; [ 5 ] VU les pièces produites au dossier; [ 6 ] VU le règlement intervenu avec la caution L’UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES; [ 7 ] VU le règlement intervenu entre la défenderesse et demanderesse en garantie et les défendeurs en garantie; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l’action pour la somme de 46 954,03 $;
[ 9 ] POUR CES MOTIFS : [ 10 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance amendée; [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse 9158-6099 Québec inc. à payer la somme de 46 954,03 $ à la demanderesse, le tout avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 23 janvier 2012; [ 12 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Me Jean-Sébastien Beaulieu Crochetière, Pétrin Procureurs de la demanderesse Dunton Rainville Avocats (Absents) Procureurs de la défenderesse solidaire 9158-6099 Québec inc. Date d’audience : 3 septembre 2014
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