2018 QCCA 673, 2018 QCCA 673

Leduc c. Mercille 2018 QCCA 673 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027325-182 (700-17-011494-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE JOCELYNE LEDUC ABSENTE INTIMÉ AVOCAT DANIEL MERCILLE Me GERALD TREMBLAY (absent) (Duval Tremblay, Avocats) En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2017 par l'honorable Christine Baudouin de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION L’appelante et l’avocat de la

partie intimée ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. France THIBAULT, J .C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.