2018 QCCA 700, 2018 QCCA 700

Agence du revenu du Québec c. Février 2018 QCCA 700 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006513-178 (540-36-000814-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 avril 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

APPELANTE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me GERALD DANIS (Revenu Québec) INTIMÉE AVOCAT MARIE-LOURDES FÉVRIER Me DIEGO GRAMAJO (Diego Gramajo, Avocat) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour permission d’appel sur un nouveau moyen d’appel Requête de l’intimée pour permission de déposer un exposé d’au plus 33 pages Requête de l’intimée pour proroger le délai de signification et production de l’exposé de l’intimée Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audience 9 h 39 Échanges entre la juge et Me Gramajo sur les motifs recherchés dans chacune des requêtes 9 h 40 Argumentation de Me Gramajo 9 h 51 Argumentation de Me Danis 9 h 53 PAR LA JUGE : Voir jugement page 3 9 h 55 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 20 octobre 2017, le juge Doyon accueille la requête pour permission d’appeler de l’Agence du revenu du Québec (ARQ), alors que le 20 novembre suivant, le juge Mainville défère à la formation qui entendra cet appel la demande de l’intimée Mme Février d’interjeter un appel incident. [ 2 ] L’intimée demande aujourd’hui la permission d’ajouter un nouveau moyen d’appel incident, d’être autorisée à déposer un exposé de 33 pages (au lieu des 30 pages autorisées par le juge Doyon), le tout dans un délai de 10 jours du jugement statuant sur ses requêtes, que conteste l’appelante. [ 3 ] Pour les mêmes motifs que ceux du juge Mainville et vu la connexité du nouveau moyen d’appel incident avec ceux déjà invoqués, j’estime qu’il y a lieu de déférer celui-ci à la formation qui entendra l’appel de l’ARQ.

L’appelante n’en subira aucun préjudice, en ce qu’elle pourra répondre à ce nouveau moyen d’appel incident, si elle l’estime pertinent, dans son exposé de 10 pages déjà prévu au jugement du 20 novembre dernier. [ 4 ] Finalement, l’intimée est autorisée à déposer un exposé de 33 pages, tel que requis, et le délai pour ce faire est prolongé au 10 mai 2018 afin de tenir compte du temps requis pour sa confection. Cette demande est raisonnable, notamment à la lumière du fait que l’ARQ est quant à elle déjà autorisée à déposer un exposé réponse de 10 pages, en sus de son exposé de 30 pages sur l’appel principal.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la demande de l’intimée pour permission d’appeler sur le nouveau moyen d’appel incident à la formation qui entendra l’appel de l’Agence du Revenu du Québec; [ 6 ] AUTORISE l’intimée à déposer un exposé de 33 pages; [ 7 ] PROROGE le délai de l’intimée pour déposer son exposé au greffe au 10 mai 2018; [ 8 ] FRAIS à suivre le sort du pourvoi.

manon savard , J.C.A.