2016 QCCA 273, 2016 QCCA 273

Gagnon c. Théberge 2016 QCCA 273 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025645-151 (500-17-086940-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.

APPELANTE AVOCAT SOPHIE GAGNON, ing ., ès qualités de syndique adjointe de l’Ordre des ingénieurs du Québec Me PHILIPPE FRÈRE (Lavery De Billy) INTIMÉ AVOCATE MARCEL THÉBERGE, CPA, CMA Me SARAH LAPLANTE BAZZI (Lapointe Rosenstein Marchand Mélançon) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour être relevé du défaut d'avoir produit son exposé dans le délai prescrit Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre- Basile-Mignault

AUDITION 9 h 30 Début de l'audition. 9 h 30 Me Bazzi informe la Cour que la requête n'est pas contestée. 9 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ANNULE le certificat de caducité signé le 28 janvier 2016; [ 4 ] RELÈVE l’appelante de son défaut d’avoir produit son exposé; [ 5 ] AUTORISE l’appelante à déposer son exposé au plus tard le 10 février 2016; [ 6 ] AUTORISE l’intimé à déposer son exposé au plus tard le 22 mars 2016; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe une nouvelle date d’audition; [ 8 ] Sans frais de justice.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.