2017 QCCQ 9390, 2017 QCCQ 9390

Adoption — 17190 2017 QCCQ 9390 JG2494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 765-43-000290-179 DATE : 15 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ AU SUJET DE: X Né le […] A Demandeur et B Mère, Personne concernée ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] A demande le placement en vue de son adoption de X , un enfant de sexe masculin né le […] à Ville A, tel qu’il appert du certificat de naissance déposé sous la cote P-2. [ 2 ] X est le fils de B. [ 3 ] L’enfant n’a pas de filiation paternelle légalement établie. [ 4 ] A et la mère forment un couple depuis 2004 et vivent ensemble depuis plus de trois ans, soit depuis le 1 er avril 2014. [ 5 ] Depuis ce temps, A agit comme père à l’égard de X. [ 6 ] Considérant que le consentement spécial à l'adoption de l’enfant signé par la mère le 16 mai 2017 en faveur de A a été donné conformément aux dispositions du Code civil du Québec et qu'il s'est écoulé plus de trente (30) jours, depuis sa signature ( P-4 ) ; [ 7 ] Considérant que le consentement spécial à l'adoption signé par l’enfant le 16 mai 2017 en faveur de A a été donné conformément aux dispositions du Code civil du Québec et qu'il s'est écoulé plus de trente (30) jours, depuis sa signature ( P-5 ) ; [ 8 ] Considérant que l'enfant réside avec A depuis plus de trois ans, qu’il le considère comme son père depuis son plus jeune âge et

qu’il a développé une relation significative avec ce dernier; [ 9 ] Considérant que A possède les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 10 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 12 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant de sexe masculin nommé X , chez le demandeur, A, et chez la mère, B; [ 13 ] MAINTIENT à la mère de l’enfant son autorité parentale conformément aux prescriptions du Code Civile du Québec; [ 14 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à A, qu’il exerce conjointement avec la mère, B; [ 15 ] PERMET que durant la période de placement l’enfant soit connu et désigné sous les prénoms et nom de X ; [ 16 ] LE TOUT, sans frais . __________________________________ Francine Gendron, J.C.Q.

M e Lyne Lamarre Avocate du demandeur Date d’audience : 15 août 2017