Dubois c. R. 2019 QCCA 516 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006948-184 (460-01-032675-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 mars 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. APPELANT AVOCAT RICKY DUBOIS Me Teddy Tabet (Marie-Hélène Giroux Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( art. 678 (2) C.cr .) Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( art. 675 1) a)ii) C.cr .) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification des procureurs.9 h 30 Me Teddy Tabet dépose une requête pour permission d’appeler. Argumentation de Me Tabet.9 h 38 Argumentation de Me Frédérique Le Colletter.9 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Alya ElisioGreffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [1] Les deux premiers critères énoncés à l’arrêt R. c.

Lamontagne ( (QC CA), SOQUIJ AZ-95011048 (C.A.)),lesquels ne sont d’ailleurs pas contestés, sont ici remplies : le demandeur a manifesté son intérêt de porter le verdict en appel et l’amaintenu jusqu’au jour où il l’a fait, et a dans cet intervalle tenté de façon suffisante de se trouver un avocat afin d’agir. [2] Quant au troisième critère, soit que le moyen d’appel ne serait pas soutenable, il m’apparaît préférable qu’il soit déféré à laformation qui sera saisie de l’appel sur le verdict, qui en décidera au même moment. [3] Il en va de même de la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits, deconsentement de procureure du ministère public.

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [4] DÉFÈRE à une formation de cette Cour la demande en prolongation du délai d’appel de même que la requête en autorisationd’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits, afin qu’elles soient traitées en même temps que l’appel. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.