2010 QCCQ 3293, 2010 QCCQ 3293

Caisse populaire Desjardins de la Région-Ouest-de-Mégantic c. Gagné 2010 QCCQ 3293 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC LOCALITÉ DE LAC-MÉGANTIC « Chambre civile » N° : 480-22-000015-105 DATE : 2 juin 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE LA RÉGION-OUEST-DE-MÉGANTIC , coopé-rative légalement constituée et régie par la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.Q., chap. 29), ayant son siège social au 4749, rue Laval, Lac-Mégantic (Québec), G6B 1C8, Demanderesse c.

DANY GAGNÉ , résidant au […], Woburn (Québec), […], Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance de la demanderesse pour délaissement forcé et prise en paiement d'un immeuble hypothéqué en sa faveur; [ 2 ] VU le défaut du défendeur de comparaître à la requête qui lui a dûment été signifiée le 14 avril 2010; [ 3 ] VU l'inscription de la demanderesse pour enquête et audition par défaut de comparaître; [ 4 ] VU la preuve et les représentations du procureur de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait cession de ses biens le 18 décembre 2009 et que le syndic à sa faillite a déclaré se désister de l'immeuble en litige, le 25 janvier 2010; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête introductive d'instance; [ 7 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 8 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 9 ] CONSTATE l'existence de la créance hypothécaire de la demanderesse au montant de 56 652,53 $ en capital en date du 19 janvier 2010; [ 10 ] CONSTATE le défaut du défendeur d'exécuter les obligations découlant de l'acte de garantie hypothécaire inscrit sous le numéro 14 257 373 au registre des droits réels de la circonscription foncière de Frontenac; [ 11 ] CONSTATE le défaut du défendeur de faire suite au préavis d'exercice d'un droit hypothécaire par prise en paiement inscrit sous le numéro 16 923 885 au registre des droits réels de la circonscription foncière de Frontenac; [ 12 ] CONSTATE le refus du défendeur, sans cause valable d'opposition, de délaisser volontairement l'immeuble hypothéqué; [ 13 ] ORDONNE au défendeur de délaisser l'immeuble ci-après décrit en faveur de la demanderesse dans un délai de TRENTE

(30) JOURS de la signification du présent jugement pour être pris en paiement: DÉSIGNATION: « Un immeuble situé en la Municipalité de Notre-Dame des Bois, connu et désigné comme étant : »

a) La subdivision numéro TROIS du lot originaire numéro SEIZE (NO: 16-3) du rang QUATRE (Rg. 4) du cadastre du canton de Chesham, dans la circonscription foncière de Frontenac;

b) Avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, portant le numéro civique 60, rue Principale Ouest, Notre-Dame des Bois (Québec), J0B 2E0. » [ 14 ] À DÉFAUT: [ 15 ] ORDONNE l'expulsion du défendeur selon la procédure prévue à la loi; [ 16 ] DÉCLARE que le présent jugement constitue le

titre de propriété de la demanderesse à compter de l'inscription de son préavis le 9 février 2010; [ 17 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Me Robert Giguère Monty Coulombe Proc. de la demanderesse Date d’audience : 28 avril 2010