Gagnon c. Montréal (Ville de) 2014 QCCA 832 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022134-118 (500-17-062517-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 avril 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANTES HUGUETTE GAGNON FONDATION HG Absente INTIMÉS AVOCATES VILLE DE MONTRÉAL SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL MARC LAUZIER MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Me Myrtho Adrien Dagenais, Gagnier, Biron Me Gaëlle Missire Direction générale des aff. jur. et légis. MIS EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Gaëlle Missire Direction générale des aff. jur. et légis.

REQUÊTE POUR RÉTRACTATION DU JUGEMENT (Art. 2, 482, 483.2, 484 et 488 C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18 AUDITION 10 h 47 : Début de l'audience. 10 h 47 : Mme Gagnon est dûment appelée dans l'édifice et ne se présente pas. Le Juge s'adresse aux avocates. 10 h 48 : Argumentation de Me Adrien. 10 h 50 : Argumentation de Me Missire. 10 h 51 : Jugement – voir page 3. 10 h 54 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour rétractation d'un jugement que j'ai prononcé le 16 mars 2012, par lequel je refusais la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 6 octobre 2011. Ce dernier refusait de relever Mme Gagnon de son défaut d'inscrire sa procédure dans le délai péremptoire qui lui avait été fixé. [ 2 ] Cette requête est datée du 28 mars 2012 et est accompagnée d'un avis de présentation pour le 13 août 2012.

Outre le fait que cette requête n'était pas accompagnée d'un affidavit, elle a été remise par Mme Gagnon d'abord au 16 août 2012 puis, par un deuxième avis de présentation, au 22 avril 2013 et, par un troisième avis, au 22 avril 2014. [ 3 ] Ce matin, malgré une lettre qui lui a été signifiée par le greffe de la Cour d'appel par l'intermédiaire d'un huissier l'avisant de se présenter, Mme Gagnon est absente. [ 4 ] Le cheminement du dossier, de même que les motifs invoqués pour la rétractation, font voir sa frivolité.

De plus, l’absence de Mme Gagnon est inexpliquée. [ 5 ] Il y a lieu de mettre fin à ce dossier qui dure et perdure inutilement. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête en rétractation du jugement, sans frais. [ 7 ] AVISE le greffe de la Cour d'appel de fermer le dossier.