2016 QCCA 761, 2016 QCCA 761

Fillion c. R. 2016 QCCA 761 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003242-166 (110-01-000129-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERGE FILLION Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un plaidoyer enregistré le 26 octobre 2015 et validé le 9 février 2016 par l'honorable Janick Poirier de la Cour du Québec district de Gaspé.

DESCRIPTION : 1. Requête en retrait de plaidoyer (art. 686 C. cr. ) 2. Requête pour être autorisé à présenter une nouvelle preuve (art. 683 (1) C. cr. ) 3. Requête pour mise en liberté (art. 679

(1) a) C. cr. & 53 R.C.A.Q. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 16 Observations de Me Levasseur; La Cour mentionne que vu la notification tardive des procédures au procureur de l'appelant en première instance et l'absence de celui-ci devant la Cour, la requête en retrait de plaidoyer et la requête pour être autorisé à présenter une nouvelles preuves sont remises; Observations de Me Levasseur; Observations de la Cour; Me Levasseur poursuit; 10 h 38 Me Gaudette mentionne que le ministère public déposera une requête en prolongation du délai d'appel de la peine puisqu'il manque une ordonnance à celles émises en première instance; 10 h 39 Observations de Me Gaudette; 10 h 40 Me Gaudette dépose des pièces et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Gaudette poursuit; 10 h 55 Me Gaudette dépose de la jurisprudence en liasse au cours de son argumentation; 10 h 57 Réplique de Me Levasseur; Observations de la Cour; Me Levasseur poursuit; 10 h 59 Me Levasseur mentionne que si la Cour le juge nécessaire il fera les procédures qui s'imposent concernant le dossier portant sur le bris de probation qui est également visé par le retrait de plaidoyer recherché; Discussions; 11 h 03 Suspension; 11 h 32 Reprise; La Cour s'adresse à Me Levasseur; Discussions; 11 h 34 La Cour s'adresse à Me Gaudette concernant les conditions de mise en liberté; Discussions; 11 h 35 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Il ne nous appartient pas, à ce stade, de déterminer si les critères relatifs au retrait de plaidoyer sont rencontrés mais uniquement de constater si les critères pour la mise en liberté pendant l'appel contemplés par l'

article 679 3) du Code criminel le sont. Nous sommes unanimement d'avis que c'est le cas. [ 2 ] Pour fin de clarté, nous ajoutons que nous considérons que la requête en retrait de plaidoyer tient lieu d'avis d'appel et que l'appelant verra à modifier ses procédures afin d'y inclure le dossier portant sur le bris de probation.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REPORTE la requête en retrait de plaidoyer de culpabilité et la requête pour être autorisé à présenter une nouvelle preuve au 6 juin 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Saint-Maurice-de-L'Échouerie, Québec, […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer son passeport et ne pas faire de demande de passeport durant les procédures en appel; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.