2015 QCCA 1197, 2015 QCCA 1197

Desrosiers c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 1197 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025280-157 (500-80-021126-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT JEAN DESROSIERS Personnellement INTIMÉE AVOCATE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me NADJA CHATELOIS (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 24 mars 2015 par l'honorable Marie-Michelle Lavigne de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel. (Article 494 al.4 & 501 (4.1) et

(5) C.p.c.) Greffier d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 24 Début de l'audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Chatelois. 15 h 25 Argumentation de Me Desrosiers. 15 h 48 Réplique de Me Chatelois. 15 h 50 Fin de l'argumentation de part et d'autre. Suspension de la séance. 15 h 54 Reprise de la séance. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé-voir page 3. Fin de l’audition. Asma Berrak Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis qu’il y a lieu de laisser l’appel se poursuivre. [ 2 ] La requête en rejet d’appel est REJETÉE , frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.