2016 QCCQ 703, 2016 QCCQ 703
Opinion
Banque Royale du Canada c. Surkes 2016 QCCQ 703 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-224753-155 Le 5 février 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e Vanessa O'Connell-Chrétien BANQUE ROYALE DU CANADA Demanderesse c. JESSICA SURKES PATRICK GUERIN Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame des défendeurs solidairement la somme de 20 622,55$ représentant le solde d'une marge de crédit, et de la défenderesse Jessica Surkes la somme de 1 706,14$ pour un découvert de compte. [ 2 ] Les défendeurs ont fait défaut de comparaître.
[ 3 ] De par la preuve produite, la demanderesse a prouvé le bien-fondé de ses réclamations, mais avec intérêt de 3,81% seulement quant à la réclamation sur marge de crédit. [ 4 ] PAR CES MOTIFS : [ 5 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 20 622,55$ avec intérêts au taux de 3,81% l'an à compter du 26 août 2015; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse Jessica Surkes à payer à la demanderesse la somme de 1 706,14$ avec intérêts au taux de 22% l'an à compter du 17 septembre 2015; [ 7 ] LE TOUT avec frais. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/so greffière spéciale JO 0333
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