2017 QCCA 725, 2017 QCCA 725

Bénisty c. Kloda 2017 QCCA 725 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025548-157 (500-17-050961-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mai 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT CHARLES BÉNISTY 9083-3260 QUÉBEC INC. Me VINCENT KARIM (Vincent Karim & al, avocats) INTIMÉ AVOCAT SAMUEL KLODA Me REEVIN PEARL (Pearl & associé

s) DESCRIPTION : Requête des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Les avocats ont consenti à ce que la requête pour preuve nouvelle soit déférée à la formation qui entendra l’appel sur le fond. Ils ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui sera saisie de l’appel sur le fond. JULIE DUTIL, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.