2013 QCCQ 7656, 2013 QCCQ 7656

Protection de la jeunesse — 132294 2013 QCCQ 7656 JT1052 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000496-107 DATE : 2 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LOUISE TURPIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 2001 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'une ordonnance rendue le 28 août 2012, par la juge soussignée qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'enfant, X, étaient compromis et ordonné entre autres mesures qu'il soit confié à son père. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'enfant exige une révision et une prolongation de l'ordonnance pour les motifs suivants: - La situation familiale demeure fragile nécessitant toujours l'implication de la directrice de la protection de la jeunesse, notamment: • L'enfant évolue positivement chez son père; • L'enfant demeure inquiet face à un retour chez sa mère; • L'enfant se retrouve dans un conflit de loyauté. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Danielle Pharand, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse et entendu son témoignage. [ 5 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération le rapport de l'intervenante et entendu son témoignage, le Tribunal considère que les allégations de la procédure ont été prouvées et donnent ouverture aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête; DÉCLARE que la situation de l'enfant et son intérêt exigent une révision et une prolongation de l'ordonnance rendue le 28 août 2012; DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; CONFIE l'enfant, X, à son père jusqu'au 31 juillet 2013 avec une réinsertion progressive dans le milieu maternel;

ORDONNE que madame A participe activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment: o Qu'elle collabore au suivi social; o Qu'elle poursuive son suivi thérapeutique en lien avec la violence conjugale; ORDONNE que monsieur B participe activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment: o Qu'il collabore au suivi social; o Qu'il respecte les ententes prises quant aux visites entre X et sa mère selon le calendrier déterminé; ORDONNE que X participe activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment: o Qu'il collabore au suivi social; o Qu'il participe à un suivi thérapeutique en lien avec la violence dont il a été témoin; ORDONNE que les contacts entre X et sa mère soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse selon un calendrier déterminé; PERMET la libre circulation de l'information entre les partenaires impliqués au dossier de l'enfant et de la famille; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centre jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à la famille pour une période de huit mois; CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LOUISE TURPIN, J.C.Q.

M e Danielle Pharand Procureure de la D.P.J. M e Marie-Christine Fournier Procureure de l'enfant M e André Nault Procureur de la mère Date d’audience : 2 avril 2013 /hb