2011 QCCA 240, 2011 QCCA 240

Ratelle c. R. 2011 QCCA 240 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-10-003718-069, 500-10-003719-067 ( 500-01-058239-986 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 février 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. N o : 500-10-003718-069 ( 500-01-058239-986 ) APPELANT(ES) AVOCAT(

S) BERNARD RATELLE Me Kim Hogan (absente) LABELLE, BOUDRAULT, CÔTÉ INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré (présent) Me Francis Bossé (absent) PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

En appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2006 par l'honorable Joseph Tarasofsky de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DES APPELS : Culpabilité - fraude N o : 500-10-003719-067 ( 500-01-058239-986 ) APPELANT(ES) AVOCAT(

S) BERNARD RATELLE Me Kim Hogan LABELLE, BOUDRAULT, CÔTÉ INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré (présent) Me Francis Bossé (absent) PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES En appel d'une peine infligée le 20 décembre 2006 par l'honorable Joseph Tarasofsky de la Cour du Québec district de Montréal. NATURE DES APPELS : Peine - fraude

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Représentations par Me Mario Longpré relatives à une demande de remise des présents pourvois, causée par la grève des avocats qui représentent le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Me Kim Hogan a fait parvenir à la Cour une lettre à l'effet qu'elle consent à la demande de remise PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] ATTENDU la demande de remise, présentée par le Procureur en chef adjoint aux poursuites criminelles et pénales, et ce, en raison de la grève légale des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, dont l'avocat en charge du dossier; [ 2 ] ATTENDU le contenu de l'entente intervenue entre le Directeur des poursuites criminelles et pénales et l'Association des juristes de l'État concernant les services essentiels à être fournis dans le cadre des procédures criminelles et pénales, de même que celui de la décision du Conseil des services essentiels qui entérine cette entente sans modification; [ 3 ] ATTENDU le consentement de Me Kim Hogan, représentant l'appelant à la demande de remise; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le pourvoi de monsieur Ratelle soulève de nombreuses questions et nécessite l'étude de plusieurs volumes de preuve et qu'il serait, par conséquent, irréaliste et contraire aux meilleurs intérêts de la justice d'exiger du représentant du Directeur des poursuites criminelles et pénales qu'il prenne au pied levé la suite de ce dossier afin qu'il procède demain; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] ACCUEILLE la demande de remise;

[ 6 ] REPORTE l'audition des pourvois à une date à être convenue, une fois la grève terminée; [ 7 ] PREND ACTE du fait que le ministère public se dit prêt à faire le nécessaire pour qu'une nouvelle audition ait lieu dans les meilleurs délais une fois la grève terminée; [ 8 ] SOULIGNE que la présente formation est disposée à entendre les pourvois à une nouvelle date si la grève prend fin dans un délai rapproché. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.