2021 QCCQ 8166, 2021 QCCQ 8166

Protection de la jeunesse — 213413 2021 QCCQ 8166 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-002210-219 DATE : 18 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2003 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la décision du Tribunal rendue le 14 mai 2020 soit révisée. [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement du jeune encore et toujours compromis. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal ordonnait qu’il soit hébergé en centre de réadaptation pour une durée de neuf mois, tout en prenant acte que la Directrice poursuivait la démarche de clarification d’un projet de vie pour l’adolescent [ 4 ] De plus, le Tribunal autorisait des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice.

On recommandait également au jeune de participer à des rencontres en toxicomanie le temps jugé nécessaire par le professionnel désigné, si la situation le requiert, et qu’il reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique. [ 5 ] Finalement, le Tribunal ordonnait un suivi social pour une période de neuf mois. [ 6 ] Aujourd’hui, la Directrice considère que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 7 ] En raison des faits nouveaux qu’elle allègue être survenus, la Directrice recommande de réviser les mesures de protection afin que le jeune soit hébergé en centre de réadaptation et d’autoriser des contacts avec ses parents, selon les modalités convenues entre les parties. [ 8 ] La Directrice demande également de confier le jeune à sa mère dans le cadre d’un projet d’intégration en appartement, selon l’évolution de la situation et qu’un suivi social soit ordonné jusqu’au 11 novembre 2021. [ 9 ] Lors de l’audition du 18 mars 2021, les parents sont absents et non représentés.

Ils ont été dûment signifiés et informés de la tenue de l’audition. En conséquence, le Tribunal procède en leur absence. [ 10 ] L’avocat du jeune est en accord avec les recommandations de la Directrice et mentionne le désir de X de développer son autonomie. Évolution de la situation [ 11 ] Depuis la dernière ordonnance, le jeune a été maintenu à l’unité A en garde fermée en lien avec la peine qu’il devait purger. Celle-ci se termine le 30 juin 2021.

[ 12 ] Sa collaboration avec les services de la protection de la jeunesse est récente en ce qu’il a accepté de rencontrer la déléguée qu’à partir du mois de novembre 2020. [ 13 ] X présente des diagnostics de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, de trouble de l’opposition et d’apnée du sommeil. [ 14 ] Au niveau scolaire, il est en processus d’obtention d’un diplôme d’études secondaires et complète présentement des matières de 3 e et 4 e secondaires. [ 15 ] X projette intégrer un appartement suivant la fin de sa période de mise sous garde. [ 16 ] Le jeune a également entamé certains suivis, dont un auprès de l’organisme A et le programme A. [ 17 ] Le père est peu impliqué, mais s’informe de la situation de X auprès de l’éducatrice. [ 18 ] La mère rend visite à son fils toutes les deux semaines et l’encourage dans ses projets.

Les mesures [ 19 ] Le jeune est sur une belle lancée. Il lui reste à atteindre certains objectifs en lien avec l’acquisition de l’autonomie. [ 20 ] Il est possible que le jeune profite d’une période tampon chez sa mère avant d’intégrer un appartement. [ 21 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande ; DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X encore et toujours compromis ; RÉVISE l’ordonnance rendue le 14 mai 2020 dans le présent dossier ; ORDONNE l’hébergement du jeune en centre de réadaptation à être désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse ; AUTORISE en faveur du jeune des contacts avec ses parents, selon les modalités convenues entre les parties ; CONFIE le jeune à sa mère dans le cadre d’un projet d’intégration en appartement, selon l’évolution de la situation ; ORDONNE aux parents et au jeune de participer activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission ; ORDONNE aux parents de faire rapport sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant afin de mettre fin à la situation de compromission ; PREND ACTE de l’engagement du jeune à poursuivre son suivi relativement à sa problématique de toxicomanie, tant que jugé nécessaire par les professionnels ; ORDONNE aux parents d’informer la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation ; ORDONNE qu’une ou des personnes œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance au jeune X et à ses parents, s’ils en formulent expressément la demande, et ce, jusqu’au [...] 2021 ; CONFIE la situation du jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance.

__________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q. M e Pascale Gauthier Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e René Sévigny Avocat du jeune Date d’audience : 18 mars 2021 Pièces déposées : D-1 et D-2 Signé le : 10 juin 2021