2019 QCCA 1330, 2019 QCCA 1330

Charron c. R. 2019 QCCA 1330 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006758-187 ( 500-73-003742-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juillet 2019 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Alain Charron Me Mylène Lareau ( Mylène Lareau, avocate )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE DESROSIERS pour Me Carly Norris ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête pour permission de produire un mémoire de plus de trente (30) pages (art. 38 et ss. R.c.a.m.c. ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18 AUDITION

9 h 33 Ouverture de l’audience. Identification des parties. 9 h 35 Échanges entre la juge et les avocates. La requête n’est pas contestée par le ministère public, quoiqu’il estime excessif le nombre de cinquante-cinq (55) pages demandé par l’appelante dans sa requête. 9 h 35 Argumentation de Me Lareau. 9 h 38 Échanges entre la juge et Me Lareau. Me Lareau consent à déposer une mémoire de quarante-cinq (45) pages. 9 h 39 PAR LA JUGE : Jugement prononcé séance tenante par l’honorable Geneviève Marcotte J.C.A. – voir page 3. 9 h 40 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission de produire un mémoire de plus de trente (30) pages; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu d’accorder quinze (15) pages additionnelles à la

partie appelante; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE à la

partie appelante la permission de produire un mémoire de quarante-cinq (45) pages; [ 6 ] SANS frais, vu l’absence de contestation. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.