2014 QCCQ 9068, 2014 QCCQ 9068
Opinion
Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Y.M. 2014 QCCQ 9068 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-006627-149 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE CENTRE JEUNESSE DE LA MAURICIE ET DU CENTRE-DU-QUÉBEC, Demandeur c.
Y… M…, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d’instance du demandeur en recouvrement de la somme de 4 769,53 $ représentant la contribution du défendeur pour l’hébergement de son enfant de février 2012 à mai 2014; [ 2 ] Considérant les pièces produites; [ 3 ] Considérant l’affidavit circonstancié de monsieur André Grenier, représentant du demandeur; [ 4 ] Considérant l’inscription pour jugement par défaut de comparaître du défendeur; [ 5 ] Le demandeur a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 4 769,53 $, avec intérêts au taux prévu à l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale sur le capital de 4 508,36 $, et ce, à compter du 11 juillet 2014; [ 8 ] AVEC DÉPENS contre le défendeur. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Claude Brulotte Pour le demandeur Date d’audience : 22 septembre 2014
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