Droit de la famille — 112233 2011 QCCA 1387 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021607-114 (500-04-022759-006 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 Me PASCAL POMMIER, greffier-adjoint

PARTIE APPELANTE AVOCAT Personnellement C... T...

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Claire Champoux (ABSENTE) V... S... REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h25 : Début de l’audition. Échange entre le greffier-adjoint et madame T.... 9h27 : PAR LE GREFFIER-ADJOINT. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son exposé, ses annexes et ses sources. [ 2 ] L’appelante avait jusqu’au 20 juillet 2011 pour produire en quatre exemplaires son exposé, ses annexes et ses sources. [ 3 ] Considérant que la présentation d'une requête en rejet d'appel a été remise au rôle du 2 août 2011; [ 4 ] Le soussigné constate la suspension des délais pour la production des exposés, des annexes et des sources de la

partie appelante et de la

partie intimée et défère la requête en prolongation de délai du 20 juillet 2011 à la formation du 2 août 2011 en salle Pierre- Basile-Mignault (RC.08). Dans l'éventualité du rejet sans audition de la requête en rejet d'appel, un nouvel échéancier sera établi par le greffier. Sans frais

Me PASCAL POMMIER, greffier adjoint