Ville de Lévis c. Bourguignon 2019 QCCA 324 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009924-199 (200-17-026508-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 février 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE LÉVIS M e SIMON FRENETTE (DHC, Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ANNE-MARIE BOURGUIGNON ÉRIC JASNIEWICK M e ANTOINE PINARD BEAUDOIN M e CAMILLE ROY (Stein, Monast) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 7 décembre 2018 par l’honorable France Bergeron de la Cour supérieure , district de Québec. (art. 31 C.p.c. )

Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 36 Identification des parties; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 38 Observations de M e Frenette; 9 h 48 Jugement; 9 h 49 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La juge de première instance détermine qu’une demande d’inscription n’est pas requise en matière de contrôle judiciaire; [ 2 ] Dans ce dossier, les parties avaient convenu d’un protocole de l’instance prévoyant le délai d’inscription; [ 3 ] Manifestement, les intimés ont toujours souhaité poursuivre leur recours, la ville ne soulève aucun préjudice irrémédiable qui justifie que cette Cour accorde l’autorisation d’appel, elle pourra faire valoir ses moyens à l’encontre du pourvoi en contrôle judiciaire au fond, donc, le dossier doit poursuivre son cheminement en première instance.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête; [ 5 ] LE TOUT avec frais de justice. SIMON RUEL, J.C.A.