2015 QCCA 2094, 2015 QCCA 2094

Philippe c. R. 2015 QCCA 2094 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006043-150 (500-36-007282-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 décembre 2015 L’HONORABLE robert m. mainville , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT KENDY-JOSUÉ PHILIPPE PERSONNELLEMENT ET ABSENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de culpabilité rendue le 3 décembre 2015 par l’honorable Michel Pennou de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. Par le Juge: Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de signification de la requête; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] RAYE la requête du rôle. Robert m. mainville , J.C.A.