2016 QCCQ 776, 2016 QCCQ 776
Opinion
Hudon c. 9245-2740 Québec inc. (Construction David Lejeune) 2016 QCCQ 776 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI « Chambre civile »
N° : 175-32-000014-152 DATE : 29 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LE JUGE MICHELINE PARADIS ______________________________________________________________________ CHRISTIAN HUDON Demandeur c. 9245-2740 QUÉBEC INC. établie sous le nom de construction david lejeune Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Christian Hudon poursuit Construction David Lejeune invoquant des malfaçons dans un plancher de ciment de son garage qui présente plusieurs problèmes, dont le principal en est un d’écoulement défectueux de l’eau.
Les faits [ 2 ] En novembre 2012 , Christian Hudon a ______________ de travaux à faire pour l’agrandissement dans sa résidence, et ce, au montant de 114 312,97 $. [ 3 ] Les travaux __________ étaient une
partie à être faite au garage adjacent à la résidence, par exemple, en la __________ d’un _________ central. [ 4 ] Subséquemment, des problèmes sont _______________ au garage et notamment : 4.1. Le 30 novembre 2012, le coulage du plancher de béton a pris plusieurs heures de retard, le sous-traitant n’était pas à l’heure; ▪ __________________ du béton; ▪ l’eau s’écoule mal; ▪ la porte du garage est _______________ sans ____________; 4.2. À l’été 2013 , Construction David Le jeune fait des correctifs en posant notamment du _____________ au bas des murs du garage. [ 5 ] [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[ 7 ] CONDAMNE avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure datée du [ 8 ] LE TOUT avec dépens, lesquels sont établis au coût du timbre judiciaire de la demande, soit [ 9 ] __________________________________ MICHELINE PARADIS Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 30 novembre 2015
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