2020 QCCQ 956, 2020 QCCQ 956

Descair inc. c. 9251-1328 Québec inc. 2020 QCCQ 956 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre Civile » N° : 505-22-029262-195 DATE : 15 janvier 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE LAPORTE ______________________________________________________________________ DESCAIR INC.

Demanderesse c. 9251-1328 QUÉBEC INC. et DILAN RIOUX Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( rectifié le 7 février 2020 ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse demande au Tribunal d’homologuer la transaction (« Convention d’atermoiement ») intervenue entre les parties en août 2019 et de condamner les défendeurs, conjointement et solidairement, à lui payer la somme de 22 291,94 $ avec intérêt au taux de 24 % l’an à compter de l’assignation et les frais de justice; [ 2 ] La demande n’est pas contestée. [ 3 ] Le Tribunal fera droit à la demande sauf en ce qui a trait à la condamnation conjointe, laquelle n’est pas recevable.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] FAIT DROIT à la demande de la demanderesse; [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction (Convention d’atermoiement) intervenue entre les parties en août 2019; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse la somme de 22 291,94 $ avec les intérêts de 24% l’an à compter de l’assignation ; [ 7 ] LE TOUT AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. Me Guillaume Hébert Procureur de la demanderesse