2015 QCCQ 7606, 2015 QCCQ 7606

Ouellet (Impôt Étoile enr.) c. Chapados 2015 QCCQ 7606 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ MINGAN SEPT-ÎLES « Division des petites créances » N° : 650-32-002863-152 DATE : Le 13 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ jean-yves ouellet faisant affaire sous le nom de impôt étoile enr.

Partie demanderesse c. JIMMY CHAPADOS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 1 245,09$, en capital et intérêts, pour le remboursement d'un prêt et d'avances; [ 2 ] La

partie défenderesse est mise en demeure de payer le 22 mai 2015 mais omet, refuse ou néglige de le faire; [ 3 ] La

partie défenderesse ne conteste pas la présente demande; [ 4 ] Le taux d'intérêt du contrat de prêt est de 35% l'an. Il est aussi demandé l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec . Cette indemnité permet d'obtenir l'excédent entre l'intérêt du taux fixé pour les créances de l'État en vertu de l'article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale et l'intérêt légal ou convenu. En date d'aujourd'hui, le taux d'intérêt de cette indemnité est de 6%. Le taux d'Intérêt accordé dans ce jugement est de 35%. Il est évident qu'il n'y a pas d'excédent donc que l'indemnité n'est pas applicable dans ce cas-ci; [ 5 ] Vu la preuve; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande aux petites créances; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 245,09$, avec intérêts au taux convenu de 35% l'an à compter du 22 mai 2015 et les frais judiciaires au montant de 107$. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière de la cour du québec jean-yves ouellet

Partie demanderesse JIMMY CHAPADOS

Partie défenderesse