2012 QCCA 804, 2012 QCCA 804

A.N. c. R. 2012 QCCA 804 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005116-122 (505-01-087201-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 avril 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A... N... Me Diego Gramajo ELFASSY ROSE & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Claude Morin Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGATION DU DÉLAI D'UNE DEMANDE DE PERMISSION D'APPELER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h34 : Début de l'audience. Argumentation par Me Gramajo. 9h37 : Argumentation par Me Morin. 9h54 : Réplique de Me Gramajo. 10h07 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les quatre moyens d'appel proposés sont suffisamment sérieux et justifient que le délai de 30 jours pour la présentation de la requête soit prorogé et donc la requête pour permission d'appeler est ACCORDÉE quant à ses quatre moyens. ALLAN R. HILTON, J.C.A.