2011 QCCQ 9166, 2011 QCCQ 9166

Protection de la jeunesse — 112780 2011 QCCQ 9166 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 125-41-000556-117 D ATE : 16 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Née le [...] 2001 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante -et- B , C, Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’enfant X née le [...] 2001.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l’audition, l'enfant est représentée par procureur. La mère est présente. Les parties ont convenu de procéder à une preuve commune pour les quatre enfants de la même famille : X ([...] 2001), Y ([…] 2003), Z ([…] 2006) et A ([…] 2008). [ 3 ] Les parents admettent l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration et consentent aux conclusions recherchées par la déclarante.

Le procureur des enfants soumet la preuve au Tribunal pour décision. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport psychosocial pour chacun des enfants pour valoir le témoignage de son auteure. [ 5 ] Il appert de cette preuve que les parents font vie commune depuis environ 12 ans. Ils ont eu cinq enfants, dont un qui est décédé à l'âge de cinq ans en janvier 2009. La mère a eu un autre enfant d'une union antérieure. Elle est âgée de 12 ans et a été adoptée par le grand-père maternel. [ 6 ] Les parents vivent de prestations de la sécurité du revenu. Le père a plusieurs antécédents criminels.

Au cours des dernières années, il a été incarcéré à quelques reprises. [ 7 ] Depuis plusieurs années, le couple est très instable au niveau du logement. En janvier 2010, ils ont dû quitter leur logement à ville A en raison de loyers non payés. Du mois de février au mois d'avril 2010, ils ont habité dans un autre logement à ville A. Ils ont été évincés de ce logement pour non-paiement. La famille a déménagé à ville B. La famille a vécu dans un logement à prix modique entre les mois d'avril et novembre 2010. Ils ont dû quitter en raison de non-paiement.

Au mois de novembre, ils ont loué une maison dans la municipalité C. Ils ont dû quitter au mois d'avril 2011, et ce, à la suite d'un jugement d'éviction pour loyers non payés. Vers la mi-mars 2011, les enfants ont été confiées à une tante paternelle à ville D et y sont demeurées jusqu'à la fin du mois d'avril dernier. Les parents ont loué un logement à Matane, mais celui-ci est trop petit pour répondre à leurs besoins.

Dans un proche avenir, ils devraient déménager dans un logement mieux adapté à leurs besoins. [ 8 ] Comme on peut le constater, les enfants ont connu une période très instable et particulièrement celles qui fréquentent l'école. Les parents ne semblent pas réaliser l'effet préjudiciable de ces déménagements chez les enfants. X et Y ont connu quatre milieux scolaires différents au cours de la dernière année et elles s'en plaignent parce qu'il leur faut s'adapter à de nouveaux amis et à de nouveaux enseignants. Elles connaissent toutes deux des difficultés d'apprentissage.

De plus, les parents tentent maladroitement de

justifier ces déménagements en imputant la responsabilité aux différents locateurs.

Pourtant, la raison est toujours la même, non- paiement de loyers. [ 9 ] La mère a emprunté un montant de 2 500.00 $ au curé de la municipalité C en prétextant devoir se rendre visiter un enfant malade à ville D, ce qui était faux. [ 10 ] Les parents considèrent leur situation financière correcte malgré le non-paiement de loyers récurrent et la manipulation à l'égard du curé de la paroisse C. [ 11 ] De plus, les parents admettent consommer à l'occasion du cannabis en l'absence des enfants. [ 12 ] Lors de l'enquête qui a suivi le signalement, la collaboration des parents a fait défaut.

Ils ont manqué de respect à l'égard des intervenants et ont refusé de donner accès aux enfants.

La situation s'est toutefois améliorée sous cet aspect. [ 13 ] Les parents font vivre aux enfants une grande instabilité et ils sont inconscients des conséquences chez ces derniers. [ 14 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis. [ 15 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’enfant. [ 16 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’enfant; [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 19 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE que X soit maintenue dans son milieu familial avec suivi psychosocial pour une période d’un an; [ 21 ] ORDONNE aux parents d’aviser le directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation personnelle ou de tout changement d’adresse; [ 22 ] ORDONNE aux parents de s’assurer que X fréquente un milieu scolaire de façon assidue, tout en respectant la réglementation et en ayant un comportement acceptable; [ 23 ] ORDONNE aux parents de suivre les recommandations du pédiatre en termes de suivi ou de services; [ 24 ] PERMET au directeur de la protection de la jeunesse d’avoir accès aux évaluations en pédiatrie et à toute autre évaluation produite par des professionnels dans la situation de l'enfant; [ 25 ] INTERDIT aux parents de consommer des drogues; [ 26 ] RECOMMANDE aux parents de se soumettre à des tests de dépistage de drogues de rue aléatoires, lorsque jugés nécessaires par la personne autorisée; [ 27 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire ou de recevoir lesdits services à domicile au besoin, et ce, tout en participant au plan d’intervention établi dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 29 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Patrick Lebel Procureur du D.P.J. Me Jean-Michel Delaunais Procureur de l’enfant Me Gilles Chouinard Procureur des parents Date d’audience : 16 juin 2011