2020 QCCA 221, 2020 QCCA 221

Fournier c. R. 2020 QCCA 221 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007270-208 ( 505-01-107362-127 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.5 C.cr . DATE : Le 7 février 2020 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Yvon Fournier Me Teddy Tabet ( Marie-Hélène Giroux Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence ( Art. 675

(1) b) C.cr . ) Requête pour mise en liberté ( Art. 679 (1) C.cr . ) Greffier-audienci er : Robert Osadchuck Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 30 Le juge Moore révise avec les procureurs les conditions de mise en liberté. 9 h 32 Jugement – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.5 C.cr . [ 1 ] Le 28 octobre 2019, le requérant a été trouvé coupable de deux chefs d’accusation à caractère sexuel aux termes des articles 151 et 152 du Code criminel . [ 2 ] Le 3 février 2020, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois sur chacun de ces deux chefs d’accusation à purger de façon concurrente. [ 3 ] Le 6 février 2020, la Cour accueille la requête pour prorogation du délai d’appel sur le verdict présentée par le requérant et défère la requête à la formation qui entendra l’appel. [ 4 ] Le requérant demande, cette fois, l’autorisation d’appeler de la sentence aux termes de l’ article 675(1)

b) du Code criminel ainsi qu’une mise en liberté aux termes de l’ article 679(1) Code criminel . Quant à la requête en autorisation d’appel de la sentence : [ 5 ] Vu les motifs d’appel; [ 6 ] Vu que le Ministère public ne conteste pas à ce que la requête pour permission d’appeler soit déférée à la formation de la Cour qui entendra le fond; [ 7 ] Vu l’ article 675(1)

b) du Code criminel ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence à la formation qui entendra le fond; [ 9 ] FIXE les exposés respectifs des parties à un maximum de 10 pages; [ 10 ] FIXE la durée de l’audition à 30 minutes pour le requérant et à 30 minutes pour l’intimée; Quant à la requête pour mise en liberté : [ 11 ] Vu que le Ministère public ne conteste pas la requête dans la mesure où le requérant s’engage à respecter les conditions de mise en liberté; [ 12 ] Vu que le requérant s’engage à respecter ces dites conditions pendant l’appel; [ 13 ] Vu que le requérant est demeuré en liberté pendant le déroulement des procédures de première instance, qu’il a toujours respecté les conditions qui lui avaient été imposées et que son appel n’apparait pas futile, satisfaisant ainsi les conditions de l’ article 679(1) et (3) du Code criminel ; [ 14 ] Vu qu’il y a donc lieu de mettre le requérant en liberté aux conditions indiquées ci-après en attendant le sort de l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 15 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 16 ] ORDONNE la mise en liberté d’Yvon Fournier aux conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis.

b) Demeurer au […], Longueuil, Québec, […].

c) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges.

d) Ne pas quitter la province de Québec.

e) S’abstenir de faire toute demande de passeport.

f) Ne pas aller ou se trouver à tout endroit où pourraient demeurer les personnes suivantes : M.L. (M.L.) et D. La. (D. La.) , et ce, quelle qu’en soit l’adresse.

g) Ne pas se trouver en présence des personnes suivantes : M.L. (M.L.) et D. La. (D. La.).

h) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, par quelque moyen que ce soit, avec les personnes suivantes : M.L. (M.L.) et D. La. (D. La.).

i) Ne pas aller ou se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de 16 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire.

j) Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi rémunéré ou non, ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans.

k) S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris des pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et à domicile dans un but légitime) et des armes blanches.

l) Ne pas se trouver en présence de personnes mineures, sauf en présence d’un adulte responsable de la personne mineure et au fait des accusations dont il a été déclaré coupable.

m) Maintenir son engagement de 1 000 $ (500 $ avec dépôt et 500 $ sans dépô

t) au dossier de la Cour du Québec.

n) Conserver en tout temps sur sa personne, dès sa mise en liberté, une copie des présentes conditions.

o) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour.

p) En cas de désistement de son appel, se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales. [ 17 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté; BENOÎT MOORE, J.C.A.