2015 QCCA 175, 2015 QCCA 175

J.L. c. R. 2015 QCCA 175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005469-133 (700-01-082402-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT J… L... Me PIERRE M. GAUTHIER INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 04 Début de l'audition. 10 h 04 Me Gauthier demande un délai jusqu'au 27 février 2015 pour produire le mémoire de l'appelant. 10 h 05 Par la Cour : arrêt –voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ORDONNE à l'appelant de produire son mémoire au plus tard le 27 février 2015. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.