2022 QCCQ 8731, 2022 QCCQ 8731

Protection de la jeunesse — 225104 2022 QCCQ 8731 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000005-146 DATE : 1 er septembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Direction Protection de l'enfance et de la jeunesse A, DEMANDERESSE; -et- X, née le [...] 2006, ADOLESCENTE; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. JUGEMENT (art. 95.2 L.P.

J) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). _____________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la

soussignée le 15 juillet 2021 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2006) en famille d'accueil et ordonne la prolongation des services pour un an. Alléguant l'intégration réussie de l'adolescente dans le milieu qui la reçoit depuis plus d'une année et que l'irréversibilité des capacités de chacun des parents a déjà été constatée lors d'un jugement précédent, la Directrice recommande que l'hébergement de l'adolescente se poursuive jusqu'à sa majorité. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire. L'historique [ 3 ] Rappelons que la Directrice intervient auprès de la famille de 2002 à 2009 en lien avec une situation de négligence à laquelle s'ajoute la problématique de toxicomanie de la mère.

C'est en 2014, que notre Cour déclare la sécurité et le développement de l'adolescente compromis et ordonne son hébergement en famille d'accueil. En 2016, cet hébergement est prolongé jusqu'à sa majorité. [ 4 ] Au printemps 2021, des conflits surviennent entre l'adolescente et sa famille d'accueil. Cette dernière refuse qu'elle ait des contacts avec des membres de sa famille élargie. Lors d'un conflit, la famille d'accueil ordonne à la jeune fille de quitter le domicile. C'est à ce moment, qu'elle intègre un nouveau milieu substitut.

L’évolution de la situation [ 5 ] L'adaptation de l'adolescente dans son nouveau milieu d'accueil ne se fait pas facilement. La jeune fille est insécure face à l'encadrement procuré par son nouveau milieu d'accueil qui est moins rigide que le précédent.

Rapidement, la situation se stabilise et l'adolescente s'intègre dans la famille. [ 6 ] Dans son milieu scolaire où elle évolue dans un programme régulier, elle fonctionne bien. [ 7 ] Elle poursuit les suivis qu'elle a débutés en lien avec des agressions sexuelles qu'elle a subies de la part de son amoureux. [ 8 ] La mère vit toujours chez la grand-mère maternelle. Elle collabore bien avec les intervenants.

La relation de la jeune fille avec sa mère et sa famille élargie est très importante pour elle. [ 9 ] Les communications avec son père sont généralement positives [1] . [ 10 ] L'adolescente s'est attachée à la responsable de la famille d'accueil avec qui elle a une relation de confiance. Celle-ci témoignage vouloir maintenir son engagement envers sa protégée jusqu'à sa majorité et même au-delà.

Son témoignage démontre l'affection qu'elle lui porte. [ 11 ] La preuve soutient les termes du projet d'entente qui sont dans l'intérêt de l’adolescente. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 15 ] PROLONGE l’ordonnance prononcée le 15 juillet 2021; [ 16 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 17, 22, 23 et 24 août 2022 qui se lit comme suit : - ORDONNE l’hébergement de l'adolescente dans la famille d’accueil de proximité de madame C jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2024; - ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents s'effectuent selon les modalités déterminées par l'intervenante sociale de la Directrice quant au lieu, à la fréquence et au degré de supervision requis; - ORDONNE aux parents d'être sobres lors des contacts avec l'adolescente; - ORDONNE que les contacts s’effectuent toujours en respectant l'intérêt de l’adolescente; - ORDONNE que l'adolescente bénéficie de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment en psychologie tant que jugé nécessaire par les professionnels consultés et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d'un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents au cours de cette période; - ORDONNE à l’adolescente et aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 18 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer.

DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie : Me Geneviève Pagé (DPJ) Me Annie Desrosiers (adolescente) père mère /ng Date d’audience : 29 août 2022